Erreur d'attribution compteur d'eau
dadout Messages postés 2959 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 6 sept. 2023 à 15:14
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2 réponses
6 sept. 2023 à 13:20
Bonjour,
Il propose de vous rembourser la différence sur 4ans? et vous voudriez plus c'est sa? (je demande car vous n'avez posé aucune questions...)
le delais de prescription est normalement de 5ans pour les facture d'eau mais 4 si le gestionnaire est public. Donc si vous dependez de eau de Paris, a priori ils sont carré dans leurs proposition. a vous de prouver qu'en 4ans l'erreur est de 450mcub et non 250...
Bonjour Mr,
merci pour votre réponse
je dépend de la commune de rumilly terre de Savoie,
je ne pourrais pas prouver que cette consommation s'est faite sur 4 ans car c'est faux, elle s'est faite sur 10 ans au moins..
j'ai transmis toutes les factures et la société de commune de rumilly l'a fait aussi..
C'est la preuve des consommations réel.
L'écart de consommation entre mon voisin et moi était de 450m3 depuis 2013.ils ont calculé l'écart de consommation depuis 2019, comme la loi propose.
Mais la en l'occurrence, c'est une erreur faite par le service des eaux lors d'un changement de compteurs ils ont interverti les deux seuls compteurs présent dans la bouche.
Mais effectivement j'ai fait appel à la médiation de l'eau à Paris..
Cordialement
6 sept. 2023 à 15:14
Bonjour,
En plus ce n'est pas estimé mais reel, si vous avez de bon rapport, voir avec vos voisin leurs factures de 2019 a 2023, mais en effet, la loi ne les oblige pas a remonter plus loin. C'est la prescription, autant pour vous que pour eux. Donc si en 4ans la réalité c'est 200m3, il ne vont pas rembourser 450