Accès frauduleux à un système informatique
Bonjour,
Article 321-1 du code pénal ;
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni…
Peut-on utiliser cet article à l’encontre d’un webmestre qui a tous les droits d’administration et de gestion lors de la construction d’un site internet ?
Existe-t-il une jurisprudence sur ce sujet ?
Dans l’attente de votre retour, merci.
Article 321-1 du code pénal ;
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni…
Peut-on utiliser cet article à l’encontre d’un webmestre qui a tous les droits d’administration et de gestion lors de la construction d’un site internet ?
Existe-t-il une jurisprudence sur ce sujet ?
Dans l’attente de votre retour, merci.
5 réponses
-
ModérateurBonjour,
Ben non... Par définition le webmestre d'un site peut accéder ou se maintenir dans le site qu'il administre ! Où est la fraude ?
-
-
Modérateur@phnoelUne jurisprudence sur quoi ? Votre question est trop vague.
Parce que formuler comme ça, non, cet article ne peut pas s'appliquer pour "un webmestre qui a tous les droits d’administration et de gestion lors de la construction d’un site internet ? ".
Rien n'interdit cela, et je ne vois pas ce qui pose soucis.
-
-
ModérateurSalut,
Je confirme qu'il va falloir détailler le problème, parce que la, je ne vois pas ou il est .
-
Justement : son boulot c'est d’accéder au système pour le gérer, le maintenir, l'améliorer, etc, ce n'est donc pas "frauduleusement" !
Vous faites fausse route...-
-
Modérateur@phnoelFaut voir les conditions contractuel entre vous et votre client. Mais dans tout les cas, pour moi, cette article ne s'applique pas a votre cas.
A la rigueur, votre différent se réglerait au civil, mais pas au pénal.
-
-
Ce n'est donc pas un litige pénal, c'est un litige civil. A vous de l'assigner au tribunal judiciaire après mise en demeure par courrier RAR de payer le solde de la prestation.
Si vous considérez avoir terminé la prestation, vous ne devez plus accéder au site (sauf si votre contrat inclus la maintenance) -
Il faut se conformer au contrat. Une prestation de services informatiques ne confère en général pas la propriété du logiciel au client mais une licence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...