Augmentation loyer de plus de 10%

Bonjour,

il parle de l’indice de référence des loyers ?

pratiquement impossible .

cdt

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4231083

Bonjour,

Y a-t-il une clause d'augmentation du loyer dans votre bail ?

Cdlt

bonjour,

voici un extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire la totalité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
§ IV -
A) RÉVISION DU LOYER :

"- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)

- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location."

La formule de calcul est :

Loyer ACTUEL hors charges / indice du 3° trim. 2018 x indice du 3° trim. 2019 = nouveau loyer à appliquer soit à partir de la date de révision annuelle du loyer (si demande faite à temps) soit à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur (si demande tardive).

Vos provisions de charges seront régularisées 1 fois/an, après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).

cdt.