Reclamation de dettes 12 après
Bonjour, après avoir souscrit un crédit à ma banque pour un crédit voiture je n'aie pu le rembourser suite à des soucis de santé, à ce jour un huissier de Lille alors que je suis vers toulouse me contacte pour rembourser la dette.
A savoir que je n'aie jamais reçu un document du tribunal ou un huissier m'informant d'un acte a payer.
A ce jour ce fameux huissier me parle d'un dernier avis avec transport d'huissier à mon domicile entre 6h et 21h et de payer avant ma fameuse date avec 50 points d exclamations
Je ne sais pas ce que ça veut dire ...
Est ce que 12 ans après on peut me réclamer cette somme car je vois qu'une loi de 2008 ne peut plus reclamer après 10 ans ?
je suis dans l incapacité de payer cette somme
Que dois je faire ?
Merci à vous de vos réponses.
A savoir que je n'aie jamais reçu un document du tribunal ou un huissier m'informant d'un acte a payer.
A ce jour ce fameux huissier me parle d'un dernier avis avec transport d'huissier à mon domicile entre 6h et 21h et de payer avant ma fameuse date avec 50 points d exclamations
Je ne sais pas ce que ça veut dire ...
Est ce que 12 ans après on peut me réclamer cette somme car je vois qu'une loi de 2008 ne peut plus reclamer après 10 ans ?
je suis dans l incapacité de payer cette somme
Que dois je faire ?
Merci à vous de vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
Si pas de décision de justice la dette est prescrite après 2 ans.
Ne répondez pas.
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Transport, signifie qu'il va venir chez vous pour faire l'inventaire de vos biens saisissables....à condition qu'il ait un jugement.
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@xplomOui, tu t'es trompé, il s'agit bien d'un transport d'huissier. C'est à dire que l'huissier se rend sur place.
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Modérateur@Utilisateur anonymedonc un vrai huissier pourrait l'écrire dans un courrier ? mais rien d'interdit pour un CR d'utiliser ces mots ?
de toute façon un huissier ne met pas 50 ! ou alors suis vraiment dans les choux ce matin... -
@xplomBien entendu qu'il peut l'écrire..
Un cabinet de recouvrement qui utiliserait ce terme, menacerait le débiteur de prochaines poursuites par huissier, rien d'illégal, ce serait une information.
Quand aux !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!, rien ne l'interdit.
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Ne prenez pas pour argent comptant ce que vous pouvez trouver sur internet...
Cet huissier hors département ne viendra pas à votre domicile, mais peut transmettre le dossier à un confrère compétent.
Pour saisir il faut un jugement; pour savoir si oui ou non il y en a eu un, contactez le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Si pas de jugement, la dette est prescrite après 2 ans.
Si jugement et aucun acte d'huissier pendant 10 ans, le titre exécutoire est prescrit.
Si un acte pendant cette même période, la prescription est reportée 10 ans après.
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@Nanou31OUI, si vous n'avez pas manqué un épisode pendant 10 ans, si vous avez déménagé il se peut que des actes aient été envoyés à votre ancienne adresse...d'où l'intérêt de questionner le greffe.
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@nanou6580Ne contactez pas l'huissier, mais envoyez votre demande par courrier au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...