Reclamation de dettes 12 après

- - Dernière réponse : Marley-18
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12 décembre 2019
- 26 nov. 2019 à 09:57
Bonjour, après avoir souscrit un crédit à ma banque pour un crédit voiture je n'aie pu le rembourser suite à des soucis de santé, à ce jour un huissier de Lille alors que je suis vers toulouse me contacte pour rembourser la dette.
A savoir que je n'aie jamais reçu un document du tribunal ou un huissier m'informant d'un acte a payer.
A ce jour ce fameux huissier me parle d'un dernier avis avec transport d'huissier à mon domicile entre 6h et 21h et de payer avant ma fameuse date avec 50 points d exclamations
Je ne sais pas ce que ça veut dire ...
Est ce que 12 ans après on peut me réclamer cette somme car je vois qu'une loi de 2008 ne peut plus reclamer après 10 ans ?
je suis dans l incapacité de payer cette somme
Que dois je faire ?
Merci à vous de vos réponses.
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Merci
Bonjour,

Si pas de décision de justice la dette est prescrite après 2 ans.

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Bonjour, et si dans l'éventualité il y en a une et que je n'aie jamais rien été au courant comment ça se passe ?
Et que veux dire transport d'huissier ? Va t on me saisir ?
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Merci
Ne prenez pas pour argent comptant ce que vous pouvez trouver sur internet...

Cet huissier hors département ne viendra pas à votre domicile, mais peut transmettre le dossier à un confrère compétent.

Pour saisir il faut un jugement; pour savoir si oui ou non il y en a eu un, contactez le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.

Si pas de jugement, la dette est prescrite après 2 ans.

Si jugement et aucun acte d'huissier pendant 10 ans, le titre exécutoire est prescrit.

Si un acte pendant cette même période, la prescription est reportée 10 ans après.

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Marley-18
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12 décembre 2019
6058 > Nanou31 -
OUI, si vous n'avez pas manqué un épisode pendant 10 ans, si vous avez déménagé il se peut que des actes aient été envoyés à votre ancienne adresse...d'où l'intérêt de questionner le greffe.
nanou6580
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26 novembre 2019
-
J'ai essayé de les contacter en vain
Effectivement j'ai déménagé et depuis 12 ans je n aie rien vu ni en courrier ni autre et je ne suis même pas ficher
Est ce que je dois contacter le fameux huissier pour savoir si ils ont bien une injonction de payer ?
Marley-18
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12 décembre 2019
6058 > nanou6580
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Ne contactez pas l'huissier, mais envoyez votre demande par courrier au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
nanou6580
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26 novembre 2019
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Merci beaucoup ! Et si je me déplace directement ils vont me l'informer ?
Marley-18
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12 décembre 2019
6058 > nanou6580
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Essayez.
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12 décembre 2019
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Merci
Transport, signifie qu'il va venir chez vous pour faire l'inventaire de vos biens saisissables....à condition qu'il ait un jugement.
xplom
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12 décembre 2019
829 -
bonjour Marley
ce terme m'a intrigué ce matin, j'ai donc recherché et il rentre dans la catégorie des termes pompeux utilisé par des cabinets de recouvrement sans scrupule (et sans pouvoir juridique)

j'ai fais une mauvaise recherche ?
Marley-18
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12 décembre 2019
6058 > xplom
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Oui, tu t'es trompé, il s'agit bien d'un transport d'huissier. C'est à dire que l'huissier se rend sur place.
xplom
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829 > Marley-18
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donc un vrai huissier pourrait l'écrire dans un courrier ? mais rien d'interdit pour un CR d'utiliser ces mots ?
de toute façon un huissier ne met pas 50 ! ou alors suis vraiment dans les choux ce matin...
Marley-18
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12 décembre 2019
6058 > xplom
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-
Bien entendu qu'il peut l'écrire..

Un cabinet de recouvrement qui utiliserait ce terme, menacerait le débiteur de prochaines poursuites par huissier, rien d'illégal, ce serait une information.

Quand aux !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!, rien ne l'interdit.
> xplom
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-
Bonjour
J'ai lu exactement la même chose que vous a savoir que je suis de Toulouse et ce cabinet d'huissier et de Lille
Autre question désolée mais je suis encore dans l'interrogation, après 12 ans il n y a pas prescription ?
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