Reclamation de dettes 12 après
Nanou31
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, après avoir souscrit un crédit à ma banque pour un crédit voiture je n'aie pu le rembourser suite à des soucis de santé, à ce jour un huissier de Lille alors que je suis vers toulouse me contacte pour rembourser la dette.
A savoir que je n'aie jamais reçu un document du tribunal ou un huissier m'informant d'un acte a payer.
A ce jour ce fameux huissier me parle d'un dernier avis avec transport d'huissier à mon domicile entre 6h et 21h et de payer avant ma fameuse date avec 50 points d exclamations
Je ne sais pas ce que ça veut dire ...
Est ce que 12 ans après on peut me réclamer cette somme car je vois qu'une loi de 2008 ne peut plus reclamer après 10 ans ?
je suis dans l incapacité de payer cette somme
Que dois je faire ?
Merci à vous de vos réponses.
A savoir que je n'aie jamais reçu un document du tribunal ou un huissier m'informant d'un acte a payer.
A ce jour ce fameux huissier me parle d'un dernier avis avec transport d'huissier à mon domicile entre 6h et 21h et de payer avant ma fameuse date avec 50 points d exclamations
Je ne sais pas ce que ça veut dire ...
Est ce que 12 ans après on peut me réclamer cette somme car je vois qu'une loi de 2008 ne peut plus reclamer après 10 ans ?
je suis dans l incapacité de payer cette somme
Que dois je faire ?
Merci à vous de vos réponses.
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3 réponses
Ne prenez pas pour argent comptant ce que vous pouvez trouver sur internet...
Cet huissier hors département ne viendra pas à votre domicile, mais peut transmettre le dossier à un confrère compétent.
Pour saisir il faut un jugement; pour savoir si oui ou non il y en a eu un, contactez le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Si pas de jugement, la dette est prescrite après 2 ans.
Si jugement et aucun acte d'huissier pendant 10 ans, le titre exécutoire est prescrit.
Si un acte pendant cette même période, la prescription est reportée 10 ans après.
Cet huissier hors département ne viendra pas à votre domicile, mais peut transmettre le dossier à un confrère compétent.
Pour saisir il faut un jugement; pour savoir si oui ou non il y en a eu un, contactez le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Si pas de jugement, la dette est prescrite après 2 ans.
Si jugement et aucun acte d'huissier pendant 10 ans, le titre exécutoire est prescrit.
Si un acte pendant cette même période, la prescription est reportée 10 ans après.
Transport, signifie qu'il va venir chez vous pour faire l'inventaire de vos biens saisissables....à condition qu'il ait un jugement.
bonjour Marley
ce terme m'a intrigué ce matin, j'ai donc recherché et il rentre dans la catégorie des termes pompeux utilisé par des cabinets de recouvrement sans scrupule (et sans pouvoir juridique)
j'ai fais une mauvaise recherche ?
ce terme m'a intrigué ce matin, j'ai donc recherché et il rentre dans la catégorie des termes pompeux utilisé par des cabinets de recouvrement sans scrupule (et sans pouvoir juridique)
j'ai fais une mauvaise recherche ?
Bonjour
J'ai lu exactement la même chose que vous a savoir que je suis de Toulouse et ce cabinet d'huissier et de Lille
Autre question désolée mais je suis encore dans l'interrogation, après 12 ans il n y a pas prescription ?
J'ai lu exactement la même chose que vous a savoir que je suis de Toulouse et ce cabinet d'huissier et de Lille
Autre question désolée mais je suis encore dans l'interrogation, après 12 ans il n y a pas prescription ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et que veux dire transport d'huissier ? Va t on me saisir ?