Communauté universelle avec enfant majeur
Bonjour,
Pour changer de régime matrimonial et passer au régime de communauté universelle, les époux (de 74 et 82 ans) doivent-ils demander l'autorisation à leur enfant (adulte). Dans quel cas l'enfant peut-il refuser cet acte (notarié) et qu'encours t-il donc en cas de refus.
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses...
Cordialement.
Pour changer de régime matrimonial et passer au régime de communauté universelle, les époux (de 74 et 82 ans) doivent-ils demander l'autorisation à leur enfant (adulte). Dans quel cas l'enfant peut-il refuser cet acte (notarié) et qu'encours t-il donc en cas de refus.
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses...
Cordialement.
1 réponse
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Dans quel cas l'enfant peut-il refuser cet acte (notarié) et qu'encours t-il donc en cas de refus.
Si l'enfant manifeste une opposition à la conclusion de ce contrat de mariage, l'affaire sera transmise au tribunal qui se prononcera sur la suite à donner au litige.-
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@Yacomais sur quels critères se base le juge pour accorder ce refus
Je l'ignore.
Mon message répondait uniquement à votre demande portant sur une éventuelle action de votre fils. -
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@Yacoavez-vous des exemples d'intêrets à me donner ?
Réponse négative.
L'on peut imaginer qu'en atteignant un âge certain, les parents veulent déshériter leur enfant tout à fait légalement en adoptant le régime de la communauté universelle avec, bien sûr (il ne faut pas l'oublier), une clause relative à l'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...