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condorcet
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Modifié le 9 sept. 2019 à 09:24
Modifié le 9 sept. 2019 à 09:24
est ce que je peux faire des travaux dans la propriété
Certains travaux d'importance sont à la charge du nu-propriétaire que vous êtes.
Vous n'avez donc pas d'autorisation à demander à l'usufruitier.
L'usufruitier par contre a la charge de travaux le concernant,essentiellement basés sur l'entretien des lieux sur lesquels s'exercent ses droits en usufruit.
Il serait surprenant qu'il fasse obstacle à des travaux le concernant si vous les prenez financièrement en charge.
(copier-coller)
La répartition des travaux entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/repartition-des-travaux-entre-proprietaire-usufruitier,31640.html#rCv7MQiQGqx1tx23.99
Certains travaux d'importance sont à la charge du nu-propriétaire que vous êtes.
Vous n'avez donc pas d'autorisation à demander à l'usufruitier.
L'usufruitier par contre a la charge de travaux le concernant,essentiellement basés sur l'entretien des lieux sur lesquels s'exercent ses droits en usufruit.
Il serait surprenant qu'il fasse obstacle à des travaux le concernant si vous les prenez financièrement en charge.
(copier-coller)
La répartition des travaux entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/repartition-des-travaux-entre-proprietaire-usufruitier,31640.html#rCv7MQiQGqx1tx23.99
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2019 à 09:11