Communauté universelle avec enfant majeur

Yaco -  
Bonjour,
Pour changer de régime matrimonial et passer au régime de communauté universelle, les époux (de 74 et 82 ans) doivent-ils demander l'autorisation à leur enfant (adulte). Dans quel cas l'enfant peut-il refuser cet acte (notarié) et qu'encours t-il donc en cas de refus.
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses...
Cordialement.

1 réponse

  1.  condorcet
    Dans quel cas l'enfant peut-il refuser cet acte (notarié) et qu'encours t-il donc en cas de refus.
    Si l'enfant manifeste une opposition à la conclusion de ce contrat de mariage, l'affaire sera transmise au tribunal qui se prononcera sur la suite à donner au litige.
    1. Yaco
      Merci pour votre réponse mais sur quels critères se base le juge pour accorder ce refus ou pas et avez-vous un ou des exemples de motifs de refus SVP.
      Dans l'attente de vous lire.
      Merci d'avance.
      Cordialement
    2. condorcet
      @Yacomais sur quels critères se base le juge pour accorder ce refus
      Je l'ignore.
      Mon message répondait uniquement à votre demande portant sur une éventuelle action de votre fils.
    3. Yaco
      Merci.
      Que signifie "intêret de la famille" et avez-vous des exemples d'intêrets à me donner ?
      D'avance, je vous remercie.
      Bien à vous.
    4. condorcet
      @Yacoavez-vous des exemples d'intêrets à me donner ?
      Réponse négative.
      L'on peut imaginer qu'en atteignant un âge certain, les parents veulent déshériter leur enfant tout à fait légalement en adoptant le régime de la communauté universelle avec, bien sûr (il ne faut pas l'oublier), une clause relative à l'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
    5. Yaco
      D'accord. Donc en règle générale les parents obtiennent gain de cause auprès du juge au tribunal !

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