Communauté universelle avec enfant majeur

- - Dernière réponse :  Yaco - 9 sept. 2019 à 10:00
Bonjour,
Pour changer de régime matrimonial et passer au régime de communauté universelle, les époux (de 74 et 82 ans) doivent-ils demander l'autorisation à leur enfant (adulte). Dans quel cas l'enfant peut-il refuser cet acte (notarié) et qu'encours t-il donc en cas de refus.
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses...
Cordialement.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
31081
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
10567
0
Merci
Dans quel cas l'enfant peut-il refuser cet acte (notarié) et qu'encours t-il donc en cas de refus.
Si l'enfant manifeste une opposition à la conclusion de ce contrat de mariage, l'affaire sera transmise au tribunal qui se prononcera sur la suite à donner au litige.
Merci pour votre réponse mais sur quels critères se base le juge pour accorder ce refus ou pas et avez-vous un ou des exemples de motifs de refus SVP.
Dans l'attente de vous lire.
Merci d'avance.
Cordialement
condorcet
Messages postés
31081
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
10567 > Yaco -
mais sur quels critères se base le juge pour accorder ce refus
Je l'ignore.
Mon message répondait uniquement à votre demande portant sur une éventuelle action de votre fils.
Merci.
Que signifie "intêret de la famille" et avez-vous des exemples d'intêrets à me donner ?
D'avance, je vous remercie.
Bien à vous.
condorcet
Messages postés
31081
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
10567 > Yaco -
avez-vous des exemples d'intêrets à me donner ?
Réponse négative.
L'on peut imaginer qu'en atteignant un âge certain, les parents veulent déshériter leur enfant tout à fait légalement en adoptant le régime de la communauté universelle avec, bien sûr (il ne faut pas l'oublier), une clause relative à l'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
D'accord. Donc en règle générale les parents obtiennent gain de cause auprès du juge au tribunal !
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une