Délais préavis a terme

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Bonjour

J'ai demandé congé a mon locataire il y a plus de six mois. Mais elle occupe toujours la maison quelle procédure et l'article appliquer pour ce cas.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38
bonjour,

ce qui compte, ce n'est pas "quand" vous avez signifié votre congé à votre locataire, mais l'important c'est :
- que votre congé ait été donné en bonne et due forme selon le motif invoqué (Vente ? Reprise ? Motif légitime & sérieux ?)
- ET que la date de la réception effective par votre locataire de votre signification de congé ait bien eu lieu au moins 6 mois avant la fin de son bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Qu'en est-il pour vous ?

cdt.

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1. line
  
  Bonjour
  
  La date je n'es pas les documents en ma possession mais ces dans le mois de février 2019.
  Le motifs sérieux et légitimes pour congé pour travaux.
  Mes parents doivent refaire tout la toiture, le déplacement des compteurs, car il sont posé sur la maison.
  
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Contributeur
Bonjour,

On ne "demande" pas congé, on le donne. La location a commencé à quelle date ?

Et quel est le motif du congé ?

Cordialement,

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1. line
  
  congé pour travaux.
  
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2. Valenchantée Contributeur
  
  Ils sont obligatoires, les travaux ? le toit tombe en ruine ?
  
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3. line
  
  non une entreprise a diagnostiqué 99% que le toit doit être changé
  
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4. Valenchantée Contributeur
  
  effectivement, ça a l'air urgent.
  
  Malheureusement dans ce cas, il faut faire appel au tribunal.
  
  est-ce que vous savez pourquoi votre locataire n'a pas bougé ? vous arrivez à discuter avec elle ?
  
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