Frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
Résolu/Fermé
Bonjour,
j'achète actuellement (livraison le 30) une voiture affiché a 9990 euros sur leboncoin et sur la fiche affiché sur la voiture, le commercial me signale qu'il y a des frais de carte grise, j'accepte, je signe le bon de commande,
Sauf qu'en regardant le bon de plus prés, la voiture est en fait a 9700 euros + 290 de carte grise, et enfin 600 euros de frais de mad (mise a disposition) qui es en fait une arnaque et qui porte la note a plus de 10500 euros.
Je ne veux pas annuler la vente, ma femme a eu un coup de coeur mais je compte bien recupere mon argent, quelqu'un peut me conseiller sur la procedure a suivre ?
j'ai vu, mediateur puis si refus, saisie du tribunal d'instance , ai je besoin d'un avocat ? sachant que ces un litige a 600 euros, un avocat ca serait peut etre pas rentable.
j'achète actuellement (livraison le 30) une voiture affiché a 9990 euros sur leboncoin et sur la fiche affiché sur la voiture, le commercial me signale qu'il y a des frais de carte grise, j'accepte, je signe le bon de commande,
Sauf qu'en regardant le bon de plus prés, la voiture est en fait a 9700 euros + 290 de carte grise, et enfin 600 euros de frais de mad (mise a disposition) qui es en fait une arnaque et qui porte la note a plus de 10500 euros.
Je ne veux pas annuler la vente, ma femme a eu un coup de coeur mais je compte bien recupere mon argent, quelqu'un peut me conseiller sur la procedure a suivre ?
j'ai vu, mediateur puis si refus, saisie du tribunal d'instance , ai je besoin d'un avocat ? sachant que ces un litige a 600 euros, un avocat ca serait peut etre pas rentable.
5 réponses
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Mon expérience, pas de blabla mais du vécu : frais de mise en route demandés au moment de l'achat, j'ai immédiatement demandé qu'ils soient retirés (tt sauf carte grise), le vendeur a refusé me disant que c'était obligatoire. Je suis allée à la DGCCRF. Peu de gens savent que l'on peut faire appel à eux. Je me suis déplacée, la personne m'a confirmé que je n'avais pas l'obligation de payer les frais type essence, ampoules en plus etc.. Il a pris l'annonce dans le journal, a décroché le tel et a simplement demandé au garage de me la vendre le prix TTC indiqué. Et ça a été aussi simple que ça. C'était en 2005. La loi n'a pas changée même si le fonctionnement de la DGCCRF un peu...
"La règle est très simple : le prix catalogue de la voiture comprend, outre la voiture elle-même, les frais de transport de l’auto, de mise à la route, de préparation. Il comprend aussi la fourniture des plaques d’immatriculation définitives et de 5 litres de carburant.
Donc, si on vous facture des choses en plus, méfiance... La seule chose que vous avez à payer c’est la carte grise de l’auto. Le concessionnaire peut aussi vous facturer des frais pour avoir effectué pour vous cette démarche administrative. Mais attention là aussi, il y a parfois des abus. Jusqu'à 150 euros pour cette prestation facturée à peine quelques dizaines d'euros en centre auto". -
Bonjour,
Ce n'est pas une arnaque dans la mesure où ces sommes sont mentionnées sur le bon de commande que vous avez accepté et signé ! Je suppose que vous avez versé un acompte lors de la commande du véhicule ... est-ce le cas ? Tentez une négociation avec le commercial ...
Bien à vous.-
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@dav6913Ces options ne sont pas illégales, ce sont des options tout court.
Si vous aviez été attentionné vous auriez remarqué que le total de la somme à payer ne correspond pas au prix de vente de base. -
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a la base je pensais que c'était les frais de carte grise, en fait vous deux n'avez meme pas lu ou pas compris ce que j'ai ecris et vous n'apportez rien, je vous remercierez de ne pas participez ... la loi dit "le prix doit comprendre toutes les taxes et frais de preparations", rajoutez donc 650 euros de frais de mise a disposition me parait illegale, et seul un juriste pourra tranche, ce que vous n'etes pas manifestement ...
Quand on signe un bon de commande sans le lire il ne faut pas venir ici pour trouver une astuce permettant d'échapper à vos engagements !!! Vous êtes de mauvaise foi et aucun juge ne vous donnera raison !
Cdt-
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de la part d'un avocat experimenté ou d'un participant qui zone sur le forum en donnant son avis de forumeur ? je suis pas de mauvaise foi, oui laissez moi me demerdez merci
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@Utilisateur anonymeLol..
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Bonjour,
Vous vous une réponse simple, alors la voici :
Article 1103 du Code Civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quand vous acceptez un contrat c'est que vous d'accord sur les termes de celui. Vous n'avez plus la possibilité par la suite de revenir sur vos engagements.
C'est avant d'accepter le contrat qu'il faut poser les questions pour être certain que vous vous entendiez bien avec votre co-contractant sur les termes du contrat.
CB
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Salut Marley
Je suis désolé David a raison en contestant les frais déjà inclus dans le tarif initial.
L'année dernière j'ai fait l'expérience d'un devis afin d'acheter un véhicule.
Heureusement je connais les "ficelles " des vendeurs j'ai demandé à revoir la copie du vendeur, ce qu'il a fait volontiers..
Je pense avec les documents en sa possession David aura gain de cause quoiqu’en dise d'autres intervenants .
A+ -
Salut Marley
Je me suis présenté bien sur.
J'ai précisé qu'une prestation doit faire l'objet de discussion entre 0 et 30 €
10 € me parait raisonnable et pour les doublons les contester ainsi entrevoir une aide de la DDPP.
J'ai conseillé une action amiable avec le pro en lui indiquant à revoir certaines prestations déjà dans le tarif original.
David a l'air déterminé c'est tout à son honneur à vouloir faire valoir ses droits.
A+-
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@Utilisateur anonymenon il veux dire que les frais pour une voiture doivent etre de 10 euros maximum, et si tu paie en double tu dois saisir la ddpp
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