Un permis ets il obligatoire pour acheter un terrain constructible?' ... Signaler Pascal - Dernière réponse le 21 août 2019 1 réponse Bobjour Suis je obliger de déposer une demande de permis de construire pour un terrain constructible et de l'obtenir avant de signer l'acte définitif ? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler GERDAN Bonjour, S'il n'y a pas de clauses qui le mentionnent, vous pouvez acquérir un terrain sans avoir un permis de construire. Discussions similaires aménager un camping sur terrain non constructible ? flo8585 Achat terrain agricole par un particulier kuka1978 Construction/achat habitat léger CDRB Frais de notaire pour un terrain non constructible Bffrance terrain non constructible,chalet possible???? lyly Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler GERDAN Bonjour, S'il n'y a pas de clauses qui le mentionnent, vous pouvez acquérir un terrain sans avoir un permis de construire.