Un permis ets il obligatoire pour acheter un terrain constructible?'

Pascal -
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 août 2019 à 03:12

Bobjour
Suis je obliger de déposer une demande de permis de construire pour un terrain constructible et de l'obtenir avant de signer l'acte définitif ?
Merci

A voir également:

Un permis ets il obligatoire pour acheter un terrain constructible?'
Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
Maternelle obligatoire - Guide
Peut-on vivre dans un chalet sur un terrain constructible ✓ - Forum Immobilier
Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
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Réponse 1 / 1

GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 116

Bonjour,
S'il n'y a pas de clauses qui le mentionnent, vous pouvez acquérir un terrain sans avoir un permis de construire.

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