Un permis ets il obligatoire pour acheter un terrain constructible?'
Pascal
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20 août 2019 à 23:57
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 21 août 2019 à 03:12
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GERDAN
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21 août 2019 à 03:12
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Bonjour,
S'il n'y a pas de clauses qui le mentionnent, vous pouvez acquérir un terrain sans avoir un permis de construire.
S'il n'y a pas de clauses qui le mentionnent, vous pouvez acquérir un terrain sans avoir un permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...