Un permis ets il obligatoire pour acheter un terrain constructible?'

Pascal -  
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bobjour
Suis je obliger de déposer une demande de permis de construire pour un terrain constructible et de l'obtenir avant de signer l'acte définitif ?
Merci

1 réponse

  1.
    GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
     
    Bonjour,
    S'il n'y a pas de clauses qui le mentionnent, vous pouvez acquérir un terrain sans avoir un permis de construire.
    0

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