Un permis ets il obligatoire pour acheter un terrain constructible?'

Pascal -
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre - 21 août 2019 à 03:12

Bobjour
Suis je obliger de déposer une demande de permis de construire pour un terrain constructible et de l'obtenir avant de signer l'acte définitif ?
Merci

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Réponse 1 / 1

GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115

Bonjour,
S'il n'y a pas de clauses qui le mentionnent, vous pouvez acquérir un terrain sans avoir un permis de construire.

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