Enonce condamnations ... Signaler Sophie - Dernière réponse le 7 juil. 2019 1 réponse Bonjour, Est ce qu un juge de tgi fait état des anciennes condamnations d un défendeur? Merci pour une réponse rapide. Bien cordialement 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Tournesol Bonjour, Possible ou pas, voir l'avis de l'avocat. Il connait le dossier. ... Signaler Sophie Merci beaucoup pour votre rapidite Discussions similaires Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires Barthe P237 Matei Amendes et condamnations pécuniaires Nour9 Condamnations pecuniaires-amendes Lalanou Recouvrement MCS et associés, mes droits ? lapin311 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Tournesol Bonjour, Possible ou pas, voir l'avis de l'avocat. Il connait le dossier. ... Signaler Sophie Merci beaucoup pour votre rapidite