Dépenses d une sci familiale
Résolu
philippe
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je gère une sci familiale qui nous a permis d'acheter une maison que nous louons à cette même sci
les recettes sont composées uniquement des loyers que nous versons
quelles sont les dépenses acceptées par l'administration fiscale ?
merci
je gère une sci familiale qui nous a permis d'acheter une maison que nous louons à cette même sci
les recettes sont composées uniquement des loyers que nous versons
quelles sont les dépenses acceptées par l'administration fiscale ?
merci
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
LES CONDITIONS DE DEDUCTION DES CHARGES DES SCI SOUMISES A L'IR:
Les charges doivent se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, les dépenses afférentes à un immeuble vacant ne sont pas déductibles.
En outre, les charges doivent être exposées en vue de l'acquisition et la conservation du revenu ce qui exclut par exemple les frais de démolition ou les frais d'acte et d'enregistrement exposés lors de l'acquisition d'un immeuble.
Elles doivent avoir été effectivement supportées par le contribuable. Ainsi les dépenses payées par les tiers ne sont pas prises en compte.
Enfin, les charges doivent avoir été payées au cours de l'année d'imposition et doivent être justifiées.
LA NATURE DES CHARGES DEDUCTIBLES DANS UNE SCI SOUMISE A L'IR:
L'article 31 du CGI énonce une liste de charges déductibles. Les amortissements des immeubles inscrits à l'actif ne peuvent être Les charges pouvant ainsi être déduites en vertu de l'article 31 précité sont les suivantes :
La déductibilité des dépenses d'entretien et de réparation
Ces dépenses permettent de remettre ou de maintenir un immeuble en état, sans en modifier sa substance.
Il peut s'agir d'un remplacement s'il n'y a pas d'ajout d'élément nouveau ou de traitements contre les insectes.
La déductibilité des dépenses d'amélioration
Celles-ci visent à apporter un équipement ou un élément de confort nouveau à un immeuble sans en modifier la structure. On peut citer par exemple l'installation d'une salle d'eau, d'une cuisine, d'un ascenseur ou de portes.
Si la structure est modifiée, on parle de dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement qui ne peuvent, elles, être déduites.
C'est ainsi le cas des dépenses qui ont pour but d'accroître le volume ou la surface habitable.
La déductibilité des dépenses d'administration et de gestion
En outre, il est possible de déduire, dans cette catégorie, les frais de rémunération, honoraires et commissions versés à des tiers pour la gestion des immeubles.
La déductibilité des primes d'assurance
Les primes d'assurance liées aux immeubles loués sont déductibles, quelque soit le risque couvert.
La déductibilité des charges récupérables non récupérées
Il s'agit ici des charges devant être normalement payées par le locataire et qui ont été supportées par le propriétaire sans que celui-ci n'ait été remboursé.
Ne peuvent ouvrir droit à déduction que les charges qui n'ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ.
La déductibilité des impôts
Il s'agit ici de la taxe foncière et des taxes assimilées, de la taxe sur les bureaux et de la contribution sur les revenus locatifs.
La déductibilité des intérêts d'emprunt
Il s'agit des intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles destinés à produire des revenus fonciers
Cela vous permet de faire une déclaration précise et complète
Tous les montants doivent être justifier
Cordialement
LES CONDITIONS DE DEDUCTION DES CHARGES DES SCI SOUMISES A L'IR:
Les charges doivent se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, les dépenses afférentes à un immeuble vacant ne sont pas déductibles.
En outre, les charges doivent être exposées en vue de l'acquisition et la conservation du revenu ce qui exclut par exemple les frais de démolition ou les frais d'acte et d'enregistrement exposés lors de l'acquisition d'un immeuble.
Elles doivent avoir été effectivement supportées par le contribuable. Ainsi les dépenses payées par les tiers ne sont pas prises en compte.
Enfin, les charges doivent avoir été payées au cours de l'année d'imposition et doivent être justifiées.
LA NATURE DES CHARGES DEDUCTIBLES DANS UNE SCI SOUMISE A L'IR:
L'article 31 du CGI énonce une liste de charges déductibles. Les amortissements des immeubles inscrits à l'actif ne peuvent être Les charges pouvant ainsi être déduites en vertu de l'article 31 précité sont les suivantes :
La déductibilité des dépenses d'entretien et de réparation
Ces dépenses permettent de remettre ou de maintenir un immeuble en état, sans en modifier sa substance.
Il peut s'agir d'un remplacement s'il n'y a pas d'ajout d'élément nouveau ou de traitements contre les insectes.
La déductibilité des dépenses d'amélioration
Celles-ci visent à apporter un équipement ou un élément de confort nouveau à un immeuble sans en modifier la structure. On peut citer par exemple l'installation d'une salle d'eau, d'une cuisine, d'un ascenseur ou de portes.
Si la structure est modifiée, on parle de dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement qui ne peuvent, elles, être déduites.
C'est ainsi le cas des dépenses qui ont pour but d'accroître le volume ou la surface habitable.
La déductibilité des dépenses d'administration et de gestion
En outre, il est possible de déduire, dans cette catégorie, les frais de rémunération, honoraires et commissions versés à des tiers pour la gestion des immeubles.
La déductibilité des primes d'assurance
Les primes d'assurance liées aux immeubles loués sont déductibles, quelque soit le risque couvert.
La déductibilité des charges récupérables non récupérées
Il s'agit ici des charges devant être normalement payées par le locataire et qui ont été supportées par le propriétaire sans que celui-ci n'ait été remboursé.
Ne peuvent ouvrir droit à déduction que les charges qui n'ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ.
La déductibilité des impôts
Il s'agit ici de la taxe foncière et des taxes assimilées, de la taxe sur les bureaux et de la contribution sur les revenus locatifs.
La déductibilité des intérêts d'emprunt
Il s'agit des intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles destinés à produire des revenus fonciers
Cela vous permet de faire une déclaration précise et complète
Tous les montants doivent être justifier
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez déduire les intérêts de l'emprunt finançant la piscine, pas le coû de la piscine.
Juste une information supplémentaire
Si cette maison est votre résidence principale sachez que selon l'article 15-II du Code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; corrélativement, les charges y afférentes ne sont pas déductibles.
Pas de loyers payés sur cette maison, pas d'imposition, les charges sont couvertes par apport en compte courant. C'est très fréquent.
Cordialement
Vous pouvez déduire les intérêts de l'emprunt finançant la piscine, pas le coû de la piscine.
Juste une information supplémentaire
Si cette maison est votre résidence principale sachez que selon l'article 15-II du Code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; corrélativement, les charges y afférentes ne sont pas déductibles.
Pas de loyers payés sur cette maison, pas d'imposition, les charges sont couvertes par apport en compte courant. C'est très fréquent.
Cordialement
Il me parait utile de vous apporter quelques informations.
Dans le schéma d'une donation de la nue-propriété par le parent, l'usufruit est viager : sa durée dépend de la durée de vie du parent donateur.
Certes, il est possible de prévoir une réserve d'usufruit temporaire, pour une durée déterminée, sachant qu'en tout état de cause l'usufruit, par nature viager, s'éteindra au décès de son titulaire même si celui-ci survient avant le terme fixé.
Prérogatives de l'usufruitier et du nu-propriétaire
Répartition des prérogatives politiques
S'il ne fait pas de doute que le nu-propriétaire dispose de la qualité d'associé, la question reste à ce jour incertaine s'agissant de l'usufruitier. En témoigne une jurisprudence divergente au sein même de la Cour de cassation, la chambre civile paraissant nier la qualité d'associé de l'usufruitier (Civ. 3°, 29 novembre 2006) alors que la chambre commerciale semble l'assimiler à un associé (Com. 2 décembre 2008).
La répartition des droits de vote est désormais mieux encadrée.
A la base, l'article 1844 al. 3 du code civil prévoit que "si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier". Ce texte autorise cependant des aménagements conventionnels dont la jurisprudence récente a fixé les limites. Il est possible d'attribuer intégralement le droit de vote à l'usufruitier sous réserve que le nu-propriétaire puisse participer aux assemblées, eu égard à sa qualité intrinsèque d'associé (Cass. Com. 22 février 2005). En revanche, le nu-propriétaire ne saurait concentrer tous les pouvoirs : en toute occurrence, le droit de voter l'affectation des bénéfices reste réservé à l'usufruitier, afin de ménager son droit essentiel à percevoir les fruits (Cass. Com. 31 mars 2004).
1.2 Répartition des prérogatives pécuniaires
Cette question repose fondamentalement sur la notion de fruits : sont des fruits tout ce qui est distribué par la société à titre de dividendes. Les fruits appartiennent en pleine propriété à l'usufruitier.
C'est la décision de distribuer des dividendes qui fait naître le fruit : tant que cette décision n'est pas prise, les parts sociales ne produisent pas de fruits .
Les droits de l'usufruitier étant constitués par la décision de l'assemblée, ils reviennent en totalité à celui qui se trouve usufruitier ce jour là.
En conséquence la mise à jour des clauses statutaires doit être bien rédigées et convenir aux parties parents et enfants.
Cordialement
Dans le schéma d'une donation de la nue-propriété par le parent, l'usufruit est viager : sa durée dépend de la durée de vie du parent donateur.
Certes, il est possible de prévoir une réserve d'usufruit temporaire, pour une durée déterminée, sachant qu'en tout état de cause l'usufruit, par nature viager, s'éteindra au décès de son titulaire même si celui-ci survient avant le terme fixé.
Prérogatives de l'usufruitier et du nu-propriétaire
Répartition des prérogatives politiques
S'il ne fait pas de doute que le nu-propriétaire dispose de la qualité d'associé, la question reste à ce jour incertaine s'agissant de l'usufruitier. En témoigne une jurisprudence divergente au sein même de la Cour de cassation, la chambre civile paraissant nier la qualité d'associé de l'usufruitier (Civ. 3°, 29 novembre 2006) alors que la chambre commerciale semble l'assimiler à un associé (Com. 2 décembre 2008).
La répartition des droits de vote est désormais mieux encadrée.
A la base, l'article 1844 al. 3 du code civil prévoit que "si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier". Ce texte autorise cependant des aménagements conventionnels dont la jurisprudence récente a fixé les limites. Il est possible d'attribuer intégralement le droit de vote à l'usufruitier sous réserve que le nu-propriétaire puisse participer aux assemblées, eu égard à sa qualité intrinsèque d'associé (Cass. Com. 22 février 2005). En revanche, le nu-propriétaire ne saurait concentrer tous les pouvoirs : en toute occurrence, le droit de voter l'affectation des bénéfices reste réservé à l'usufruitier, afin de ménager son droit essentiel à percevoir les fruits (Cass. Com. 31 mars 2004).
1.2 Répartition des prérogatives pécuniaires
Cette question repose fondamentalement sur la notion de fruits : sont des fruits tout ce qui est distribué par la société à titre de dividendes. Les fruits appartiennent en pleine propriété à l'usufruitier.
C'est la décision de distribuer des dividendes qui fait naître le fruit : tant que cette décision n'est pas prise, les parts sociales ne produisent pas de fruits .
Les droits de l'usufruitier étant constitués par la décision de l'assemblée, ils reviennent en totalité à celui qui se trouve usufruitier ce jour là.
En conséquence la mise à jour des clauses statutaires doit être bien rédigées et convenir aux parties parents et enfants.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai fait installer une piscine enterrée l'an dernier , financée par un crédit au nom de la SCI : peut on considérer que cette acquisition peut se rapporter à " dépenses d'amélioration" ?
merci encore Philippe