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Enonce condamnations

Sophie - 7 juil. 2019 à 11:19
 Sophie - 7 juil. 2019 à 14:29
Bonjour,
Est ce qu un juge de tgi fait état des anciennes condamnations d un défendeur?
Merci pour une réponse rapide.
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tournesol
7 juil. 2019 à 11:50
Bonjour,

Possible ou pas, voir l'avis de l'avocat.
Il connait le dossier.
0
Sophie
7 juil. 2019 à 14:29
Merci beaucoup pour votre rapidite
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