Sujet Précédent Sujet Suivant

Enonce condamnations

Sophie -  
 Sophie -
Bonjour,
Est ce qu un juge de tgi fait état des anciennes condamnations d un défendeur?
Merci pour une réponse rapide.
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tournesol
 
Bonjour,

Possible ou pas, voir l'avis de l'avocat.
Il connait le dossier.
0
Sophie
 
Merci beaucoup pour votre rapidite
0

Discussions similaires

Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
lapin311 -
Ulysse5818 -

1 réponse
Amende pécuniaire
Damso -
djivi38 -

2 réponses
Demande d'information concernant MCS & Associés
CSIES -
CSIES -

6 réponses
Condamnations pecuniaires-amendes
Lalanou -
HS70 -

9 réponses
Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires
Barthe -
Utilisateur anonyme -

3 réponses