Enonce condamnations

Sophie - 7 juil. 2019 à 11:19
Sophie - 7 juil. 2019 à 14:29

Bonjour,
Est ce qu un juge de tgi fait état des anciennes condamnations d un défendeur?
Merci pour une réponse rapide.
Bien cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Tournesol
7 juil. 2019 à 11:50

Bonjour,

Possible ou pas, voir l'avis de l'avocat.
Il connait le dossier.

Sophie
7 juil. 2019 à 14:29

Merci beaucoup pour votre rapidite