Enonce condamnations

Sophie -  
 Sophie -
Bonjour,
Est ce qu un juge de tgi fait état des anciennes condamnations d un défendeur?
Merci pour une réponse rapide.
Bien cordialement

1 réponse

  1. Tournesol
     
    Bonjour,

    Possible ou pas, voir l'avis de l'avocat.
    Il connait le dossier.
    0
    1. Sophie
       
      Merci beaucoup pour votre rapidite
      0

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