Préemtion non utilisée ... Signaler MC - Dernière réponse le 19 juin 2019 1 réponse Bonjour, il y a 25 ans la mairie a preemté le terrain que j avais acheté et n a rien construit.il est aujourdhui à l identique. Puis je le récuperer ? cordialement 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Réponse négative, sauf si la commune accepte de vous le vendre. ... Signaler MC Bonjour Merci pour votre réponse je pensais qu il y avait un peu d abus de la part de la Mairie et qu il existait une loi permettant de les limiter... Discussions similaires Ramonage cheminée non utilisée lilitha81 Ramonage de cheminée non utilisée mijoco ramoner une cheminée condamnée ? Adams remboursement heure de conduite non prise prunelle remboursement heures de conduite françoise Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Réponse négative, sauf si la commune accepte de vous le vendre. ... Signaler MC Bonjour Merci pour votre réponse je pensais qu il y avait un peu d abus de la part de la Mairie et qu il existait une loi permettant de les limiter...
... Signaler MC Bonjour Merci pour votre réponse je pensais qu il y avait un peu d abus de la part de la Mairie et qu il existait une loi permettant de les limiter...