Préemtion non utilisée

MC - 19 juin 2019 à 12:23
MC - 19 juin 2019 à 15:45

Bonjour,
il y a 25 ans la mairie a preemté le terrain que j avais acheté et n a rien construit.il est aujourdhui à l identique.
Puis je le récuperer ?
cordialement

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
19 juin 2019 à 15:35

Bonjour
Réponse négative, sauf si la commune accepte de vous le vendre.

MC
19 juin 2019 à 15:45

Bonjour
Merci pour votre réponse je pensais qu il y avait un peu d abus de la part de la Mairie et qu il existait une loi permettant de les limiter...

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