Acceptation offre d'achat maison
Alex_4571
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Alex_4571 Messages postés 6 Statut Membre -
Alex_4571 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai mis en vente ma maison dont je suis la seule propriétaire. Mariée sous séparation des biens, mon futur ex mari doit quand même donner son accord pour la vente selon l'article 215 du code civil.
De potentiels acheteurs nous ont fait une proposition d'achat que je compte accepter, mais pas lui. L'offre d'achat est bien sûr plus basse que le prix du mandat avec l'agence immobilière.
Ai-je un recours pour ne pas passer à côté de cette vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai mis en vente ma maison dont je suis la seule propriétaire. Mariée sous séparation des biens, mon futur ex mari doit quand même donner son accord pour la vente selon l'article 215 du code civil.
De potentiels acheteurs nous ont fait une proposition d'achat que je compte accepter, mais pas lui. L'offre d'achat est bien sûr plus basse que le prix du mandat avec l'agence immobilière.
Ai-je un recours pour ne pas passer à côté de cette vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
Pour pouvoir vendre ce bien , il vous faut l'accord de votre époux. Si ce dernier refuse la vente, vous pouvez obtenir une autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l'article 217 du code civil. Les juges du fonds se fonderont dans leur appréciation souveraine sur le seul intérêtt de la famille.
Pour pouvoir vendre ce bien , il vous faut l'accord de votre époux. Si ce dernier refuse la vente, vous pouvez obtenir une autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l'article 217 du code civil. Les juges du fonds se fonderont dans leur appréciation souveraine sur le seul intérêtt de la famille.
Alex_4571
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Merci pour les références à l'article 217 dont je n'avais pas connaissance. Savez-vous si le délai pour obtenir une autorisation judiciaire est long ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...