Acceptation offre d'achat maison
Alex_4571
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Alex_4571 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 19 juin 2019 à 19:25
Alex_4571 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 19 juin 2019 à 19:25
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Ulpien1
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19 juin 2019 à 11:49
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Bonjour
Pour pouvoir vendre ce bien , il vous faut l'accord de votre époux. Si ce dernier refuse la vente, vous pouvez obtenir une autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l'article 217 du code civil. Les juges du fonds se fonderont dans leur appréciation souveraine sur le seul intérêtt de la famille.
Pour pouvoir vendre ce bien , il vous faut l'accord de votre époux. Si ce dernier refuse la vente, vous pouvez obtenir une autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l'article 217 du code civil. Les juges du fonds se fonderont dans leur appréciation souveraine sur le seul intérêtt de la famille.
Poisson92100
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19 juin 2019 à 11:49
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si le bien est la résidence du couple son accord est nécessaire
Avez vous une ONC actant de votre séparation de corps ?
Avez vous une ONC actant de votre séparation de corps ?
Alex_4571
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19 juin 2019 à 12:44
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Nous sommes déclarés séparés de fait depuis plus de 2 ans. Pour le moment, je lui laisse l'utilisation du logement, m'étant pour la séparation relogée ailleurs.
Poisson92100
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Modifié le 19 juin 2019 à 18:54
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qu'entendez vous par "déclarés séparé" ? avez vous un document juridique actnat que vous n'habitez plus ensemble ?
Alex_4571
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Poisson92100
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Modifié le 19 juin 2019 à 19:25
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Séparés de fait auprès des services des impôts et de la CAF, auprès desquels mess démarches ont été effectuées. Pas de jugement pour le moment.
19 juin 2019 à 12:42