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Acceptation offre d'achat maison

Alex_4571 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 19 juin 2019 à 11:33
Alex_4571 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 19 juin 2019 à 19:25
Bonjour,
J'ai mis en vente ma maison dont je suis la seule propriétaire. Mariée sous séparation des biens, mon futur ex mari doit quand même donner son accord pour la vente selon l'article 215 du code civil.

De potentiels acheteurs nous ont fait une proposition d'achat que je compte accepter, mais pas lui. L'offre d'achat est bien sûr plus basse que le prix du mandat avec l'agence immobilière.

Ai-je un recours pour ne pas passer à côté de cette vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
19 juin 2019 à 11:49
Bonjour
Pour pouvoir vendre ce bien , il vous faut l'accord de votre époux. Si ce dernier refuse la vente, vous pouvez obtenir une autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l'article 217 du code civil. Les juges du fonds se fonderont dans leur appréciation souveraine sur le seul intérêtt de la famille.
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Alex_4571 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024
19 juin 2019 à 12:42
Merci pour les références à l'article 217 dont je n'avais pas connaissance. Savez-vous si le délai pour obtenir une autorisation judiciaire est long ?
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
19 juin 2019 à 11:49
si le bien est la résidence du couple son accord est nécessaire

Avez vous une ONC actant de votre séparation de corps ?
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Alex_4571 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024
19 juin 2019 à 12:44
Nous sommes déclarés séparés de fait depuis plus de 2 ans. Pour le moment, je lui laisse l'utilisation du logement, m'étant pour la séparation relogée ailleurs.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 19 juin 2019 à 18:54
qu'entendez vous par "déclarés séparé" ? avez vous un document juridique actnat que vous n'habitez plus ensemble ?
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Alex_4571 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
Modifié le 19 juin 2019 à 19:25
Séparés de fait auprès des services des impôts et de la CAF, auprès desquels mess démarches ont été effectuées. Pas de jugement pour le moment.
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