Ramonage cheminée non utilisée

Question

Bonjour,
ma question est récurrente sur ce site mais aucun texte légal n'est mentionné..je souhaiterais savoir si en tant que locataire un ramonage cheminée est obligatoire si on n'utilise pas celle ci..en dehors des déclarations contractées avec son assurance habitation, quelles sont les véritables obligations vis a vis du propriétaire?je vous remercie par avance! :-)

djivi34 · Accepted Answer

Bonsoir,

* toute cheminée d'appartement, utilisée ou non, doit obligatoirement être ramonée mécaniquement (et non chimiquement) 2 fois/ an, dont au moins 1 fois pendant la période de chauffe. 
* le ramonage des conduits relève des charges locatives et un locataire doit fournir annuellement à son propriétaire une photocopie de ses certificats de ramonage.
* un ramonage mécanique doit toujours être effectué par une entreprise qualifiée qui remettra un certificat à l'occupant, en même temps que la facture. 
* une personne dans l'impossibilité de produire ce certificat lors d'un contrôle (par mairie, préfecture...) est passible d'une amende. 
* en cas d'incident, un assureur exigera la présentation du certificat pour faire jouer les garanties du contrat multirisques habitation. 

Cf. : 

https://www.credit-agricole.fr/particulier/conseils/magazine/tout-un-mag.html

http://www.axa.fr/habitation-famille-loisirs/Documents/Ramonage-AQC117.pdf (particulièrement l'encadré p.45)

Bonne lecture.
Cdlt.

Ramonage cheminée non utilisée

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