Gain prud'hommes, délai pour réclamer ? ... Signaler Naj - Dernière réponse le 7 mai 2019 1 réponse Bonjour, j'ai gagné un procès en prudhommes en appel. L'employeur a fait appel en cassation. J'ai gagné. Ça c'est passé en 2010 . Il me dois encore de l'argent. Y'a t'il une période pour réclamer cette argent ou non merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Un jugement est valable 10 ans donc ne tardez pas tant qu'il traine dans un tiroir il est complètement inutile confier le jugement a un huissier ... Signaler Utilisateur anonyme En grande urgence. Discussions similaires Concerne euro gain nanomarian Euro gain, démarchage trompeur YouYou Jeu PHYDERMA : arnaque ? jobruno Cas hypothétique : partage d'un gain FDJ avec sa famille Coquillette Délais légal de débit aprés paiement CB. tilivier Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Un jugement est valable 10 ans donc ne tardez pas tant qu'il traine dans un tiroir il est complètement inutile confier le jugement a un huissier ... Signaler Utilisateur anonyme En grande urgence.