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Gain prud'hommes, délai pour réclamer ?

Naj - Modifié le 7 mai 2019 à 15:49
 Utilisateur anonyme - 7 mai 2019 à 20:56
Bonjour, j'ai gagné un procès en prudhommes en appel. L'employeur a fait appel en cassation. J'ai gagné. Ça c'est passé en 2010 . Il me dois encore de l'argent. Y'a t'il une période pour réclamer cette argent ou non merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
7 mai 2019 à 19:13
Un jugement est valable 10 ans
donc ne tardez pas

tant qu'il traine dans un tiroir il est complètement inutile
confier le jugement a un huissier
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Utilisateur anonyme
7 mai 2019 à 20:56
En grande urgence.
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