Controle technique fait par l'acheteur

Résolu
Bonjour,
on vend notre voiture mais une personne nous propose de l'acheter et de s'occuper lui meme du control technique qui est a faire fin mai. vous savez si c'est légal de faire ça et s'il n'y a aucun risque ?

cordialement
g.d.

7 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour,
    Ce qui est légal c'est que le vendeur doit présenter à l'acheteur un contrôle technique datant de moins de six mois .

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    1. Contributeur
      Bonjour

      Ne surtout pas accepter cette proposition.
      Gros ennuis possibles.

      Cdlt
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      1. ok
        donc c'est préférable de le faire soit meme pour éviter des soucis
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        1. Contributeur
          Ce n'est pas préférable, c'est OBLIGATOIRE
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        2. Modérateur
          Oui et c'est même une obligation légale
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        3. sauf si le CT a moins de 6 mois
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        4. pas encore fait
          il doit etre fait pour fin mai maxi
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        5. c'est par ce que certains propose de le faire à leurs frais
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      2. ok
        merci on fait comme ça
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        1. et si c'est un garage qui vient la voir ?
          Là il n'y a pas d'obligation ?
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          1. Si professionnel ct non obligatoire.
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          2. Merci
            Il y a sans doute une demarche a faire si c'est un pro en ce qui concerne les papiers ?
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          3. généralement lui qui les fait et juste le contrat de cession en 2 exemplaires
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          4. Bjr Gahouss59

            Surtout lors d'une transaction avec un garagiste (comme pour un particulier) faire la cession en deux exemplaires (et copie de la carte d’immatriculation) et rapidement déclaration de cession auprès de l'ANTS.
            Bien imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente et garder ces documents dans vos archives

            Surtout pas de contrat de vente ou document de reprises qui n'ont aucune valeur auprès de l'administration.
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          5. @metayer oui ma réponse n'est pas claire, quand je disais contrat de vente je voulais dire certificat de cession je me suis trompé.
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        2. ok
          merci et bonne journée
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          1. merci pour tout
            ça nous a bien aidé
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