Controle technique fait par l'acheteur
Résolu
Bonjour,
on vend notre voiture mais une personne nous propose de l'acheter et de s'occuper lui meme du control technique qui est a faire fin mai. vous savez si c'est légal de faire ça et s'il n'y a aucun risque ?
cordialement
g.d.
on vend notre voiture mais une personne nous propose de l'acheter et de s'occuper lui meme du control technique qui est a faire fin mai. vous savez si c'est légal de faire ça et s'il n'y a aucun risque ?
cordialement
g.d.
7 réponses
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ModérateurBonjour,
Ce qui est légal c'est que le vendeur doit présenter à l'acheteur un contrôle technique datant de moins de six mois .
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ContributeurBonjour
Ne surtout pas accepter cette proposition.
Gros ennuis possibles.
Cdlt -
ok
donc c'est préférable de le faire soit meme pour éviter des soucis -
ok
merci on fait comme ça -
et si c'est un garage qui vient la voir ?
Là il n'y a pas d'obligation ?-
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Bjr Gahouss59
Surtout lors d'une transaction avec un garagiste (comme pour un particulier) faire la cession en deux exemplaires (et copie de la carte d’immatriculation) et rapidement déclaration de cession auprès de l'ANTS.
Bien imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente et garder ces documents dans vos archives
Surtout pas de contrat de vente ou document de reprises qui n'ont aucune valeur auprès de l'administration. -
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ok
merci et bonne journée -
merci pour tout
ça nous a bien aidé