Controle technique fait par l'acheteur
Résolu
gahouss59
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gahouss59 -
gahouss59 -
Bonjour,
on vend notre voiture mais une personne nous propose de l'acheter et de s'occuper lui meme du control technique qui est a faire fin mai. vous savez si c'est légal de faire ça et s'il n'y a aucun risque ?
cordialement
g.d.
on vend notre voiture mais une personne nous propose de l'acheter et de s'occuper lui meme du control technique qui est a faire fin mai. vous savez si c'est légal de faire ça et s'il n'y a aucun risque ?
cordialement
g.d.
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7 réponses
Bonjour,
Ce qui est légal c'est que le vendeur doit présenter à l'acheteur un contrôle technique datant de moins de six mois .
Ce qui est légal c'est que le vendeur doit présenter à l'acheteur un contrôle technique datant de moins de six mois .
Bjr Gahouss59
Surtout lors d'une transaction avec un garagiste (comme pour un particulier) faire la cession en deux exemplaires (et copie de la carte d’immatriculation) et rapidement déclaration de cession auprès de l'ANTS.
Bien imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente et garder ces documents dans vos archives
Surtout pas de contrat de vente ou document de reprises qui n'ont aucune valeur auprès de l'administration.
Surtout lors d'une transaction avec un garagiste (comme pour un particulier) faire la cession en deux exemplaires (et copie de la carte d’immatriculation) et rapidement déclaration de cession auprès de l'ANTS.
Bien imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente et garder ces documents dans vos archives
Surtout pas de contrat de vente ou document de reprises qui n'ont aucune valeur auprès de l'administration.
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