Controle technique fait par l'acheteur [Résolu]

- - Dernière réponse :  gahouss59 - 26 avril 2019 à 17:50
Bonjour,
on vend notre voiture mais une personne nous propose de l'acheter et de s'occuper lui meme du control technique qui est a faire fin mai. vous savez si c'est légal de faire ça et s'il n'y a aucun risque ?

cordialement
g.d.
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Bonjour,
Ce qui est légal c'est que le vendeur doit présenter à l'acheteur un contrôle technique datant de moins de six mois .

J'appelle un chat un chat *
     *en Français dans le texte

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Merci
Bonjour

Ne surtout pas accepter cette proposition.
Gros ennuis possibles.

Cdlt

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Merci
ok
donc c'est préférable de le faire soit meme pour éviter des soucis
durock
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Ce n'est pas préférable, c'est OBLIGATOIRE
Andy31200
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Oui et c'est même une obligation légale
sauf si le CT a moins de 6 mois
pas encore fait
il doit etre fait pour fin mai maxi
c'est par ce que certains propose de le faire à leurs frais
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Merci
ok
merci on fait comme ça
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Merci
et si c'est un garage qui vient la voir ?
Là il n'y a pas d'obligation ?
metayer
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30 -
Bjr Gahouss59

Surtout lors d'une transaction avec un garagiste (comme pour un particulier) faire la cession en deux exemplaires (et copie de la carte d’immatriculation) et rapidement déclaration de cession auprès de l'ANTS.
Bien imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente et garder ces documents dans vos archives

Surtout pas de contrat de vente ou document de reprises qui n'ont aucune valeur auprès de l'administration.
@metayer oui ma réponse n'est pas claire, quand je disais contrat de vente je voulais dire certificat de cession je me suis trompé.
il faut barrer la carte grise est inscrire " vendu dans l'etat " dessus ?
gt.55
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1801 > gahouss59 -
Bonjour,

La mention "en l'état" est superflue...
https://www.eplaque.fr/guide/carte-grise-barree.html

Cdt
Cette mention n'a aucune valeur
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Merci
ok
merci et bonne journée
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Merci
merci pour tout
ça nous a bien aidé
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