Bonjour, j ai un dossier surendettement validé depuis octobre,depuis novembre une saisie sur salaire par trésor public ,puis je demander un remboursement des sommes prises ?sachant qu’ils sont sur mon plan de remboursement ,comment faire ?cordlt
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
dna.factory
Modérateur
par trésor public Impots ou amendes ?
Les amendes ne peuvent pas rentrer dans un plan de surendettement.