Saisie sur salaire et surendettement

LaoraCelia - 18 avril 2019 à 08:25
 LaoraCelia - 18 avril 2019 à 11:36
Bonjour, j ai un dossier surendettement validé depuis octobre,depuis novembre une saisie sur salaire par trésor public ,puis je demander un remboursement des sommes prises ?sachant qu’ils sont sur mon plan de remboursement ,comment faire ?cordlt
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2 réponses

dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
18 avril 2019 à 10:00
par trésor public
Impots ou amendes ?
Les amendes ne peuvent pas rentrer dans un plan de surendettement.
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Ce ne sont pas des amandes
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