Création terrasse sur toiture existante
Bonjour,
Je ne trouve la réponse nulle part à ma question: je souhaite aménager une terrasse sur un toit terrasse déjà existant d'un bâtiment implanté contre la limite parcellaire. La mairie de ma commune me dit que je dois respecter une distance de 4m par rapport à cette limite séparative. Or je ne construis rien, je me contente de mettre un garde corps ou pare-vue. Est-ce légal de leur part de m'imposer un tel recul?
Je ne trouve la réponse nulle part à ma question: je souhaite aménager une terrasse sur un toit terrasse déjà existant d'un bâtiment implanté contre la limite parcellaire. La mairie de ma commune me dit que je dois respecter une distance de 4m par rapport à cette limite séparative. Or je ne construis rien, je me contente de mettre un garde corps ou pare-vue. Est-ce légal de leur part de m'imposer un tel recul?
3 réponses
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Modérateurbonjour
OUI
merci
de rien ...
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ModérateurBonjour,
Il me parait compliqué d'empêcher la pose d'un garde corps sur une construction existante pour un problème de respect de distance entre la terrasse et le limite séparative.
D'après moi, cette règle concernerait plutôt l'implantation d'une construction neuve. A vérifier dans le PLU.
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ModérateurPour moi c'est une interprétation abusive de la règle. Avoir ce que dit le PLU en ce qui concerne les constructions existantes
La législation juridique et financière évolue en permanence...