Stabulation

Bonsoir,

Mais si c'est au moins 100 m.


ICPE – distances d’implantation entre un bâtiment agricole et une maison d’habitation : le Conseil d’État précise sa position (CE 8 juin 2016)

3D - ImmigrationPar Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats)

L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes […]. »

Parmi les distances d’implantation devant être respectées entre les bâtiments agricoles et les habitations et immeubles occupés par des tiers, les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement doivent, notamment, être « implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers […] » (arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire, notamment les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement, annexe I, article 2.1.1).

Cdlt.

Soumis à déclaration ou non, cet élevage bénéficie de l'antériorité

"Parmi les distances d’implantation devant être respectées entre les bâtiments agricoles et les habitations et immeubles occupés par des tiers, les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement doivent, notamment, être « implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers […] » (arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire, notamment les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement, annexe I, article 2.1.1)."

https://www.green-law-avocat.fr/icpe-distances-dimplantation-entre-un-batiment-agricole-et-une-maison-dhabitation-le-conseil-detat-precise-sa-position/

Merci pour votre réponse mais ce sont des bâtiments construit depuis des années et la proximité des bâtiment (maison et stabulation) et cette proximite empêche la vente de la maison ... ou puis je me renseigner pour connaître mon recours

quel recourt !!! a l’époque il n’y avait pas de distance réglementaire

Aucun recours. À part trouver un acheteur amoureux des vaches.

La campagne à ses avantages et ses inconvénients. La maison n'est pas invendable, elle n'a juste pas la valeur que vous estimez.