Stabulation
Darribetmaryse
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BmV Messages postés 98500 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir où puis je m adresser pour connaître les distances a respecter entre une maison d habitation déjà existante et une stabulation
Merci de me donner ou une réponse ou une adresse
Cordialement
Je voudrais savoir où puis je m adresser pour connaître les distances a respecter entre une maison d habitation déjà existante et une stabulation
Merci de me donner ou une réponse ou une adresse
Cordialement
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5 réponses
Ce chiffre avancé ci-dessus n'est pour le moment PAS confirmé par la mention d'un texte de loi.
Sinon :
- stabulation de quoi ?
- combien de têtes ?
- construite en quelle année ?
--
Sinon :
- stabulation de quoi ?
- combien de têtes ?
- construite en quelle année ?
--
Bonsoir,
Mais si c'est au moins 100 m.
ICPE – distances d’implantation entre un bâtiment agricole et une maison d’habitation : le Conseil d’État précise sa position (CE 8 juin 2016)
3D - ImmigrationPar Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats)
L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes […]. »
Parmi les distances d’implantation devant être respectées entre les bâtiments agricoles et les habitations et immeubles occupés par des tiers, les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement doivent, notamment, être « implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers […] » (arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire, notamment les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement, annexe I, article 2.1.1).
Cdlt.
Mais si c'est au moins 100 m.
ICPE – distances d’implantation entre un bâtiment agricole et une maison d’habitation : le Conseil d’État précise sa position (CE 8 juin 2016)
3D - ImmigrationPar Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats)
L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes […]. »
Parmi les distances d’implantation devant être respectées entre les bâtiments agricoles et les habitations et immeubles occupés par des tiers, les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement doivent, notamment, être « implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers […] » (arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire, notamment les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement, annexe I, article 2.1.1).
Cdlt.
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Pour les nouvelles constructions les distance c'est 100 mètres .
Donc aucune nouvelle construction de maison a moins 100 mètres d'une stabulation.
et pas de construction de stabulation ( hangar à animaux) a moins de 100 mètres.
Mais pour l'existant de bâtiment agricole, il n'y a aucune réglementation.
Donc aucune nouvelle construction de maison a moins 100 mètres d'une stabulation.
et pas de construction de stabulation ( hangar à animaux) a moins de 100 mètres.
Mais pour l'existant de bâtiment agricole, il n'y a aucune réglementation.
"Parmi les distances d’implantation devant être respectées entre les bâtiments agricoles et les habitations et immeubles occupés par des tiers, les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement doivent, notamment, être « implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers […] » (arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire, notamment les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement, annexe I, article 2.1.1)."
https://www.green-law-avocat.fr/icpe-distances-dimplantation-entre-un-batiment-agricole-et-une-maison-dhabitation-le-conseil-detat-precise-sa-position/
https://www.green-law-avocat.fr/icpe-distances-dimplantation-entre-un-batiment-agricole-et-une-maison-dhabitation-le-conseil-detat-precise-sa-position/
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