Tresor publique

Cinday -  
Bonjour,
Suite au décès de ma maman et vivant avec elle le propriétaire m'a fait un nouveau bail à mon nom...
Je découvre que ma maman à des impayés de loyers
Refusant les droits de succession la dettes du loyer est elle prise dans la succession comme les autres dettes ?
Certains me disent oui d autres non...
Cordialement.

4 réponses

  1. GKLONE
    Bonjour
    Oui. Mais si vous renoncez à la succession, vous devrez remettre les meubles et électroménager de votre mère à ses autres héritiers.

    Et si vous avez des enfants ils héritent à votre place, il faudra donc qu'ils renoncent également, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
    0
    1. Cinday
      Merci beaucoup
      Nous sommes 3 enfants au total à refuser les droits de Successions les courriers ont été remis au greffier vais je recevoir un courrier ou autres ?
      Merci pour votre réponse
      Cordialement.
      0
      1. Cinday
        ?
        0
      2. GKLONE
        @CindayVous ne dormez jamais, vous ?
        0
      3. GKLONE
        @GKLONEUn courrier de qui ? Pour dire quoi ?
        0
    2. Cinday
      Une preuve du refus des dettes ?
      Cordialement
      0
      1. GKLONE
        Vous ne refusez pas les dettes, vous refusez la succession.
        Demandez une attestion de prise en compte de la renonciation à succession au tribunal, par courrier.
        0
    3. Cinday
      Merci pour votre aide vraiment
      0

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