Tresor publique

Cinday -  
Bonjour,
Suite au décès de ma maman et vivant avec elle le propriétaire m'a fait un nouveau bail à mon nom...
Je découvre que ma maman à des impayés de loyers
Refusant les droits de succession la dettes du loyer est elle prise dans la succession comme les autres dettes ?
Certains me disent oui d autres non...
Cordialement.

4 réponses

  2. Cinday
    Une preuve du refus des dettes ?
    Cordialement
    1. GKLONE
      Vous ne refusez pas les dettes, vous refusez la succession.
      Demandez une attestion de prise en compte de la renonciation à succession au tribunal, par courrier.
  3. Cinday
    Merci beaucoup
    Nous sommes 3 enfants au total à refuser les droits de Successions les courriers ont été remis au greffier vais je recevoir un courrier ou autres ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement.
  4. GKLONE
    Bonjour
    Oui. Mais si vous renoncez à la succession, vous devrez remettre les meubles et électroménager de votre mère à ses autres héritiers.

    Et si vous avez des enfants ils héritent à votre place, il faudra donc qu'ils renoncent également, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.

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