Signature de l'acte de notoriete
bili-64
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 14 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2019
-
3 févr. 2019 à 23:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2019 à 21:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2019 à 21:17
A voir également:
- Signature de l'acte de notoriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 févr. 2019 à 07:49
4 févr. 2019 à 07:49
concernant l'acte de notoriété les reserves que j'ai a formuler seront-elles annotées, jointes,prise en considération...
L'acte de notoriété énumère les ayants droit à une succession en les désignant nommément.
Pour faire simple, la qualité d'héritier est reconnue par cet acte.
Cependant,y figurer n'est pas une acceptation tacite de la succession, l'ayant-droit peut toujours y renoncer s'il le souhaite.
Les réserves seront examinées plus tard dans la cadre de la liquidation de la succession et, au final, dans le partage qui clôturera les opérations.
L'acte de notoriété reste le premier acte utile à l'identification des ayants droit à une succession.
L'acte de notoriété énumère les ayants droit à une succession en les désignant nommément.
Pour faire simple, la qualité d'héritier est reconnue par cet acte.
Cependant,y figurer n'est pas une acceptation tacite de la succession, l'ayant-droit peut toujours y renoncer s'il le souhaite.
Les réserves seront examinées plus tard dans la cadre de la liquidation de la succession et, au final, dans le partage qui clôturera les opérations.
L'acte de notoriété reste le premier acte utile à l'identification des ayants droit à une succession.
bili-64
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 14 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2019
6 févr. 2019 à 21:02
6 févr. 2019 à 21:02
...Que dois je faire si en toute honneteté j'estime qu'une personne ne devrait pas faire partie des ayants droits, tout dumoins dans les qualités qu'elle prétend?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
6 févr. 2019 à 21:17
6 févr. 2019 à 21:17
.Que dois je faire
Rencontrez un avocat.
L'acte de notoriété étant signé,il semble difficile d'apporter la moindre modification sachant que le notaire détient copie de l'acte de mariage.
Rencontrez un avocat.
L'acte de notoriété étant signé,il semble difficile d'apporter la moindre modification sachant que le notaire détient copie de l'acte de mariage.