Signature de l'acte de notoriete
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Vivant seul et isolé j'ai appris le deces de mon père par une-assurance-vie, et ce, plusieurs mois apres.. J'ai recemment signé l' acte de notoriete; je regrette d'avoir été trop vite ( ce notaire avait un rendez vous m'a t-il dit...) de ne pas avoir emis de réserves, d'autant plus que j'ai de bonnes raisons de douter de la personne qui est d'aprés l' acte de mariage la nouvelle épouse de mon père : elle s'est d'ailleurs bien gardée de venir...J'enverrai une LRAR à ce notaire chargé de la succession pour y mettre des réserves , demander copie, etc...D'apres les actes, etant le seul fils (légitime) que mon pére ai eu, je figure en qualité d' héritier reservataire : concernant l'acte de notoriété les reserves que j'ai a formuler seront-elles annotées, jointes,prise en considération... Comme vous le savez déja, Monsieur Condorcet ou un autre spécialiste, vos réponses sont précieuses et je vous en remercie d'avance.
A voir également:
- Signature de l'acte de notoriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
concernant l'acte de notoriété les reserves que j'ai a formuler seront-elles annotées, jointes,prise en considération...
L'acte de notoriété énumère les ayants droit à une succession en les désignant nommément.
Pour faire simple, la qualité d'héritier est reconnue par cet acte.
Cependant,y figurer n'est pas une acceptation tacite de la succession, l'ayant-droit peut toujours y renoncer s'il le souhaite.
Les réserves seront examinées plus tard dans la cadre de la liquidation de la succession et, au final, dans le partage qui clôturera les opérations.
L'acte de notoriété reste le premier acte utile à l'identification des ayants droit à une succession.
L'acte de notoriété énumère les ayants droit à une succession en les désignant nommément.
Pour faire simple, la qualité d'héritier est reconnue par cet acte.
Cependant,y figurer n'est pas une acceptation tacite de la succession, l'ayant-droit peut toujours y renoncer s'il le souhaite.
Les réserves seront examinées plus tard dans la cadre de la liquidation de la succession et, au final, dans le partage qui clôturera les opérations.
L'acte de notoriété reste le premier acte utile à l'identification des ayants droit à une succession.
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