Signature de l'acte de notoriete

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 6 févr. 2019 à 21:17
Bonjour, Vivant seul et isolé j'ai appris le deces de mon père par une-assurance-vie, et ce, plusieurs mois apres.. J'ai recemment signé l' acte de notoriete; je regrette d'avoir été trop vite ( ce notaire avait un rendez vous m'a t-il dit...) de ne pas avoir emis de réserves, d'autant plus que j'ai de bonnes raisons de douter de la personne qui est d'aprés l' acte de mariage la nouvelle épouse de mon père : elle s'est d'ailleurs bien gardée de venir...J'enverrai une LRAR à ce notaire chargé de la succession pour y mettre des réserves , demander copie, etc...D'apres les actes, etant le seul fils (légitime) que mon pére ai eu, je figure en qualité d' héritier reservataire : concernant l'acte de notoriété les reserves que j'ai a formuler seront-elles annotées, jointes,prise en considération... Comme vous le savez déja, Monsieur Condorcet ou un autre spécialiste, vos réponses sont précieuses et je vous en remercie d'avance.
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17 février 2019
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Merci
concernant l'acte de notoriété les reserves que j'ai a formuler seront-elles annotées, jointes,prise en considération...
L'acte de notoriété énumère les ayants droit à une succession en les désignant nommément.
Pour faire simple, la qualité d'héritier est reconnue par cet acte.
Cependant,y figurer n'est pas une acceptation tacite de la succession, l'ayant-droit peut toujours y renoncer s'il le souhaite.
Les réserves seront examinées plus tard dans la cadre de la liquidation de la succession et, au final, dans le partage qui clôturera les opérations.

L'acte de notoriété reste le premier acte utile à l'identification des ayants droit à une succession.
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12 février 2019
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Merci
...Que dois je faire si en toute honneteté j'estime qu'une personne ne devrait pas faire partie des ayants droits, tout dumoins dans les qualités qu'elle prétend?
condorcet
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17 février 2019
11901 -
.Que dois je faire
Rencontrez un avocat.
L'acte de notoriété étant signé,il semble difficile d'apporter la moindre modification sachant que le notaire détient copie de l'acte de mariage.
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