Tresor publique

- - Dernière réponse :  Cinday - 4 févr. 2019 à 08:48
Bonjour,
Suite au décès de ma maman et vivant avec elle le propriétaire m'a fait un nouveau bail à mon nom...
Je découvre que ma maman à des impayés de loyers
Refusant les droits de succession la dettes du loyer est elle prise dans la succession comme les autres dettes ?
Certains me disent oui d autres non...
Cordialement.
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4 réponses

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18 février 2019
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Merci
Bonjour
Oui. Mais si vous renoncez à la succession, vous devrez remettre les meubles et électroménager de votre mère à ses autres héritiers.

Et si vous avez des enfants ils héritent à votre place, il faudra donc qu'ils renoncent également, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
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Merci
Merci beaucoup
Nous sommes 3 enfants au total à refuser les droits de Successions les courriers ont été remis au greffier vais je recevoir un courrier ou autres ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.
GKLONE
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621 > Cinday -
Vous ne dormez jamais, vous ?
GKLONE
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621 > GKLONE
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Un courrier de qui ? Pour dire quoi ?
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Merci
Une preuve du refus des dettes ?
Cordialement
GKLONE
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18 février 2019
621 -
Vous ne refusez pas les dettes, vous refusez la succession.
Demandez une attestion de prise en compte de la renonciation à succession au tribunal, par courrier.
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Merci
Merci pour votre aide vraiment
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