Tresor publique
Cinday
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Cinday -
Cinday -
Bonjour,
Suite au décès de ma maman et vivant avec elle le propriétaire m'a fait un nouveau bail à mon nom...
Je découvre que ma maman à des impayés de loyers
Refusant les droits de succession la dettes du loyer est elle prise dans la succession comme les autres dettes ?
Certains me disent oui d autres non...
Cordialement.
Suite au décès de ma maman et vivant avec elle le propriétaire m'a fait un nouveau bail à mon nom...
Je découvre que ma maman à des impayés de loyers
Refusant les droits de succession la dettes du loyer est elle prise dans la succession comme les autres dettes ?
Certains me disent oui d autres non...
Cordialement.
4 réponses
Bonjour
Oui. Mais si vous renoncez à la succession, vous devrez remettre les meubles et électroménager de votre mère à ses autres héritiers.
Et si vous avez des enfants ils héritent à votre place, il faudra donc qu'ils renoncent également, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
Oui. Mais si vous renoncez à la succession, vous devrez remettre les meubles et électroménager de votre mère à ses autres héritiers.
Et si vous avez des enfants ils héritent à votre place, il faudra donc qu'ils renoncent également, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
Merci beaucoup
Nous sommes 3 enfants au total à refuser les droits de Successions les courriers ont été remis au greffier vais je recevoir un courrier ou autres ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.
Nous sommes 3 enfants au total à refuser les droits de Successions les courriers ont été remis au greffier vais je recevoir un courrier ou autres ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...