Tresor publique

Cinday - 4 févr. 2019 à 00:00
 Cinday - 4 févr. 2019 à 08:48
Bonjour,
Suite au décès de ma maman et vivant avec elle le propriétaire m'a fait un nouveau bail à mon nom...
Je découvre que ma maman à des impayés de loyers
Refusant les droits de succession la dettes du loyer est elle prise dans la succession comme les autres dettes ?
Certains me disent oui d autres non...
Cordialement.

4 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
Modifié le 4 févr. 2019 à 00:17
Bonjour
Oui. Mais si vous renoncez à la succession, vous devrez remettre les meubles et électroménager de votre mère à ses autres héritiers.

Et si vous avez des enfants ils héritent à votre place, il faudra donc qu'ils renoncent également, avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
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Merci beaucoup
Nous sommes 3 enfants au total à refuser les droits de Successions les courriers ont été remis au greffier vais je recevoir un courrier ou autres ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.
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?
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > Cinday
Modifié le 4 févr. 2019 à 07:54
Vous ne dormez jamais, vous ?
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
4 févr. 2019 à 07:55
Un courrier de qui ? Pour dire quoi ?
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Une preuve du refus des dettes ?
Cordialement
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
4 févr. 2019 à 08:19
Vous ne refusez pas les dettes, vous refusez la succession.
Demandez une attestion de prise en compte de la renonciation à succession au tribunal, par courrier.
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Merci pour votre aide vraiment
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