Compromis non respecté ... Signaler Eric - Dernière réponse le 7 nov. 2018 1 réponse Bonjour, Quel sont les recours en tant acquéreur quand le terrain a été modifié entre le compromis de vente et l'acte de vente? Je n'est pas encore signé l'acte de vente. Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Qu'entendez-vous par terrain modifié? Discussions similaires Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian compromis et versement d acompte non versé capucine le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente isa70000 Non-respect des horaires de passage de bras Akula j'ai signé un compromis de vente mais je veux plus vendre Kayna1976 Sujet Précédent Sujet Suivant