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Compromis non respecté

Eric -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel sont les recours en tant acquéreur quand le terrain a été modifié entre le compromis de vente et l'acte de vente?
Je n'est pas encore signé l'acte de vente.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
 
Bonjour
Qu'entendez-vous par terrain modifié?
0

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