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Compromis non respecté

Eric - 7 nov. 2018 à 09:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 nov. 2018 à 09:53
Bonjour,
Quel sont les recours en tant acquéreur quand le terrain a été modifié entre le compromis de vente et l'acte de vente?
Je n'est pas encore signé l'acte de vente.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
7 nov. 2018 à 09:53
Bonjour
Qu'entendez-vous par terrain modifié?
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