Compromis non respecté

Eric -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 nov. 2018 à 09:53

Bonjour,
Quel sont les recours en tant acquéreur quand le terrain a été modifié entre le compromis de vente et l'acte de vente?
Je n'est pas encore signé l'acte de vente.
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 404

Bonjour
Qu'entendez-vous par terrain modifié?

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