Zone non constructible et plan cadastral
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paco8127
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai avoir une réponse à une question que je me pose depuis un moment.
Si un terrain est en zone non constructible et qu'il y a sur place un bâtiment figurant sur le plan cadastral, le propriétaire peut t-il construire ou agrandir quand même?
Merci
je souhaiterai avoir une réponse à une question que je me pose depuis un moment.
Si un terrain est en zone non constructible et qu'il y a sur place un bâtiment figurant sur le plan cadastral, le propriétaire peut t-il construire ou agrandir quand même?
Merci
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9 réponses
Du coup on a bien dérivé par rapport à la question initiale qui est
Les réponses ont été données et amenaient une précision complémentaire
Voir cet article très complet
https://www.urbinfos.fr/reglementation/terrain-non-constructible-constructions-admises-et-interdites.html
En gros, la constructibilité ne dépend pas de la présence ou non d'une construction sur une unité foncière mais uniquement du zonage lié au POS/PLU/Carte communale ou du RNU en l'absence de règlement communal ou intercommunal
Si un terrain est en zone non constructible et qu'il y a sur place un bâtiment figurant sur le plan cadastral, le propriétaire peut t-il construire ou agrandir quand même?
Les réponses ont été données et amenaient une précision complémentaire
n'y aurait t-il pas un texte de loi qui précise celà?
Voir cet article très complet
https://www.urbinfos.fr/reglementation/terrain-non-constructible-constructions-admises-et-interdites.html
En gros, la constructibilité ne dépend pas de la présence ou non d'une construction sur une unité foncière mais uniquement du zonage lié au POS/PLU/Carte communale ou du RNU en l'absence de règlement communal ou intercommunal
Paco8127
Merci beaucoup pour cet article
Bonjour
En effet, seul des travaux relatifs à l'entretien de la construction peuvent être autorisés.
En effet, seul des travaux relatifs à l'entretien de la construction peuvent être autorisés.
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Le cadastre est un document destiné à relevé l'impôts. Que le bâtiment soit légal ou pas, la DGFIP s'en fiche.
Le cadastre sert de base à l'imposition par la présence d'un bâtiment (notamment ceux construits avant l'obligation du permis de construire) mais l'imposition sera plus surement calculée sur la base des autorisations de construire délivrée depuis plus de 60 ans...
Charge aux géomètres de faire la mise à jour plus ou moins régulièrement...
Charge aux géomètres de faire la mise à jour plus ou moins régulièrement...
désolé le cadastre n'est plus depuis longtemps un document destiné
à l'imposition.... etc...: eh bien il semblerait
que des autorités nationales ne soient pas tout à fait d'accord avec ça.
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226
Il faut vite contacter le ministère pour qu'ils rectifient cette erreur.
Celle disant en gros que le service du cadastre sert pour le calcul des impôts fonciers....
Puisque "on" nous affirme le contraire.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7997989-zone-non-constructible-et-plan-cadastral#6
Puisque "on" nous affirme le contraire.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7997989-zone-non-constructible-et-plan-cadastral#6
Effectivement le ministère se trompe. La déclaration H1 sert pour établir la base de la taxe foncière bâtie. Je ne vois pas le rapport entre un urbaniste et une imposition à la taxe foncière. Et pour info je bosse au cadastre
Effectivement le ministère se trompe.: il faut donc très vite écrire à votre
ministre de tutelle, celui de l'Action et des Comptes Publics, M. Gérald Darmanin,
https://www.gouvernement.fr/ministre/gerald-darmanin
au 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui, sur son site, s'arroge, donc à tort selon vous, la compétence sur le cadastre...
https://www.gouvernement.fr/le-ministere-de-l-economie-des-finances-et-de-la-relance
Je ne vois pas le rapport entre un urbaniste et une imposition à la taxe foncière: pour quelqu'un
qui prétend "bosser" au cadastre, c'est quand même un comble.
Déjà que la réponse est dans la question!!!
Je ne vois pas le rapport entre un urbaniste et une imposition à la taxe foncière: faudra
demander à votre supérieur de vous l'expliquer.
Pour que vous puissiez "bosser" mieux et sans donner une telle image de votre profession.
Moi je renonce: j'ai du mal à expliquer des évidences....
Accessoirement: un géomètre n'est pas un urbaniste....
Justement il va falloir penser à se recycler au lieu de dire des inepties comme vous le dites si bien.Ne pas confondre plan cadastral qui est un état des lieux de la propriété en France et le service de la taxe foncière qui gère les déclarations des contribuables, eh oui c'est un système déclaratif, afin de calculer la base servant au calcul de la taxe foncière
La législation juridique et financière évolue en permanence...