Zone non constructible et plan cadastral Résolu

Question

Bonjour, 
je souhaiterai avoir une réponse à une question que je me pose depuis un moment.
Si un terrain est en zone non constructible et qu'il y a sur place un bâtiment figurant sur le plan cadastral, le propriétaire peut t-il construire ou agrandir quand même?
Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Réponse négative, sauf dispositions particulières du PLU.

Josh Randall · Answer

Bonjour

En effet, seul des travaux relatifs à l'entretien de la construction peuvent être autorisés.

paco8127 · Answer

Merci beaucoup à vous deux mais n'y aurait t-il pas un texte de loi qui précise celà?
Merci

coyote3317 · Answer

Le cadastre est un document destiné à relevé l'impôts. Que le bâtiment soit légal ou pas, la DGFIP s'en fiche.

JiGéGé · Answer

désolé le cadastre n'est plus depuis longtemps un document destiné à l'imposition.... etc... :  eh bien il semblerait
que des autorités nationales ne soient pas tout à fait d'accord avec ça.

>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226 

Il faut vite contacter le ministère pour qu'ils rectifient cette erreur.

Paco8127 · Answer

Effectivement le ministère se trompe. La déclaration H1 sert pour établir la base de la taxe foncière bâtie. Je ne vois pas le rapport entre un urbaniste et une imposition à la taxe foncière. Et pour info je bosse au cadastre

JiGéGé · Answer

Effectivement le ministère se trompe. : il faut donc très vite écrire à votre
ministre de tutelle, celui de l'Action et des Comptes Publics, M. Gérald Darmanin, 

https://www.gouvernement.fr/ministre/gerald-darmanin

au 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui, sur son site, s'arroge, donc à tort selon vous, la compétence sur le cadastre...

https://www.gouvernement.fr/le-ministere-de-l-economie-des-finances-et-de-la-relance


Je ne vois pas le rapport entre un urbaniste et une imposition à la taxe foncière : pour quelqu'un
qui prétend "bosser" au cadastre, c'est quand même un comble.
Déjà que la réponse est dans la question!!!

Je ne vois pas le rapport entre un urbaniste et une imposition à la taxe foncière : faudra
demander à votre supérieur de vous l'expliquer.
Pour que vous puissiez "bosser" mieux et sans donner une telle image de votre profession.



Moi je renonce: j'ai du mal à expliquer des évidences....

 

Accessoirement: un géomètre n'est pas un urbaniste....

Paco8127 · Answer

Justement il va falloir penser à se recycler au lieu de dire des inepties comme vous le dites si bien.Ne pas confondre plan cadastral qui est un état des lieux de la propriété en France et le service de la taxe foncière qui gère les déclarations des contribuables, eh oui c'est un système déclaratif, afin de calculer la base servant au calcul de la taxe foncière

Josh Randall · Answer

Du coup on a bien dérivé par rapport à la question initiale qui est
Si un terrain est en zone non constructible et qu'il y a sur place un bâtiment figurant sur le plan cadastral, le propriétaire peut t-il construire ou agrandir quand même?
Les réponses ont été données et amenaient une précision complémentaire

n'y aurait t-il pas un texte de loi qui précise celà?
Voir cet article très complet
https://www.urbinfos.fr/reglementation/terrain-non-constructible-constructions-admises-et-interdites.html 


En gros, la constructibilité ne dépend pas de la présence ou non d'une construction sur une unité foncière mais uniquement du zonage lié au POS/PLU/Carte communale ou du RNU en l'absence de règlement communal ou intercommunal

Zone non constructible et plan cadastral

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