Zone non constructible et plan cadastral [Résolu]

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- - Dernière réponse : JiGéGé
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15 avril 2019
- 15 nov. 2018 à 15:08
Bonjour,
je souhaiterai avoir une réponse à une question que je me pose depuis un moment.
Si un terrain est en zone non constructible et qu'il y a sur place un bâtiment figurant sur le plan cadastral, le propriétaire peut t-il construire ou agrandir quand même?
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20 mai 2019
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Du coup on a bien dérivé par rapport à la question initiale qui est
Si un terrain est en zone non constructible et qu'il y a sur place un bâtiment figurant sur le plan cadastral, le propriétaire peut t-il construire ou agrandir quand même?

Les réponses ont été données et amenaient une précision complémentaire

n'y aurait t-il pas un texte de loi qui précise celà?

Voir cet article très complet
https://www.urbinfos.fr/reglementation/terrain-non-constructible-constructions-admises-et-interdites.html


En gros, la constructibilité ne dépend pas de la présence ou non d'une construction sur une unité foncière mais uniquement du zonage lié au POS/PLU/Carte communale ou du RNU en l'absence de règlement communal ou intercommunal


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Bonjour
Réponse négative, sauf dispositions particulières du PLU.
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20 mai 2019
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Bonjour

En effet, seul des travaux relatifs à l'entretien de la construction peuvent être autorisés.
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Merci beaucoup à vous deux mais n'y aurait t-il pas un texte de loi qui précise celà?
Merci
C’est le règlement d’urbanisme ( qui est valider par le préfet ) qui autorise ou pas les constructions ou les changements de destination.
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4 avril 2019
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Le cadastre est un document destiné à relevé l'impôts. Que le bâtiment soit légal ou pas, la DGFIP s'en fiche.
désolé le cadastre n'est plus depuis longtemps un document destiné à l'imposition.
Vous pouvez ne pas avoir une maison sur le plan et être imposé quand même.
C'etait vrai sous Napoléon ce que vous dites
coyote3317
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4 avril 2019
507 > paco8127 -
paco8127. D'où sortez-vous de telles inepties? Je suis urbaniste, et même si je ne n'instruis pas de permis, ne fais pas de CU etc. je connais mon métier. Merci
coyote3317
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4 avril 2019
507 > paco8127 -
"Vous pouvez ne pas avoir une maison sur le plan et être imposé quand même. "
oui je n'ai pas dit le contraire. Vous êtes alors assujetti à l'impôt sur une parcelle non bâtie.
Josh Randall
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20 mai 2019
3696 > coyote3317
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4 avril 2019
-
 Vous êtes alors assujetti à l'impôt sur une parcelle non bâtie. 

... ou à une parcelle bâtie si le cadastre n'est pas à jour...
Josh Randall
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20 mai 2019
3696 -
Le cadastre sert de base à l'imposition par la présence d'un bâtiment (notamment ceux construits avant l'obligation du permis de construire) mais l'imposition sera plus surement calculée sur la base des autorisations de construire délivrée depuis plus de 60 ans...
Charge aux géomètres de faire la mise à jour plus ou moins régulièrement...
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15 avril 2019
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désolé le cadastre n'est plus depuis longtemps un document destiné 
à l'imposition.... etc... 
: eh bien il semblerait
que des autorités nationales ne soient pas tout à fait d'accord avec ça.

>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226

Il faut vite contacter le ministère pour qu'ils rectifient cette erreur.
JiGéGé
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15 avril 2019
813 > dd -
Celle disant en gros que le service du cadastre sert pour le calcul des impôts fonciers....

Puisque "on" nous affirme le contraire.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7997989-zone-non-constructible-et-plan-cadastral#6
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Effectivement le ministère se trompe. La déclaration H1 sert pour établir la base de la taxe foncière bâtie. Je ne vois pas le rapport entre un urbaniste et une imposition à la taxe foncière. Et pour info je bosse au cadastre
coyote3317
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4 avril 2019
507 -
Donc à quoi sert le cadastre? Il est là pour faire jolie?
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15 avril 2019
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Effectivement le ministère se trompe. 
: il faut donc très vite écrire à votre
ministre de tutelle, celui de l'Action et des Comptes Publics, M. Gérald Darmanin,

https://www.gouvernement.fr/ministre/gerald-darmanin

au 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui, sur son site, s'arroge, donc à tort selon vous, la compétence sur le cadastre...

https://www.gouvernement.fr/le-ministere-de-l-action-et-des-comptes-publics


Je ne vois pas le rapport entre un urbaniste et une imposition à la taxe foncière 
: pour quelqu'un
qui prétend "bosser" au cadastre, c'est quand même un comble.
Déjà que la réponse est dans la question!!!

Je ne vois pas le rapport entre un urbaniste et une imposition à la taxe foncière 
: faudra
demander à votre supérieur de vous l'expliquer.
Pour que vous puissiez "bosser" mieux et sans donner une telle image de votre profession.



Moi je renonce: j'ai du mal à expliquer des évidences....



Accessoirement: un géomètre n'est pas un urbaniste....


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Justement il va falloir penser à se recycler au lieu de dire des inepties comme vous le dites si bien.Ne pas confondre plan cadastral qui est un état des lieux de la propriété en France et le service de la taxe foncière qui gère les déclarations des contribuables, eh oui c'est un système déclaratif, afin de calculer la base servant au calcul de la taxe foncière
JiGéGé
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