Grillage ... Signaler Raymond35 - Dernière réponse le 18 oct. 2018 1 réponse Bonjour, mon voisin a installer un grillage en dur a limite de propriété je n' est pas participer j aimerais savoir si j' ai le droit accrocher un grillage au sien de mon côté merci donc je recherche un texte de loi que je ai droit merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler JiGéGé Non. La clôture appartient entièrement à votre voisin. Vous ne pouvez donc rien y appuyer ou y accrocher. Mais rien n'empêche de planter votre propre clôture en parallèle sur votre terrain.... Discussions similaires pb chien agressif hauteur de portail tifff chien qui s'échappe à cause de grillage cassé aide! audreylapin Clôture et chiens dangereux Frédéric Problème de grillage Pilounette2812 Savoir à qui appartient un grillage nana60240 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler JiGéGé Non. La clôture appartient entièrement à votre voisin. Vous ne pouvez donc rien y appuyer ou y accrocher. Mais rien n'empêche de planter votre propre clôture en parallèle sur votre terrain....