Jugement, titre exécutoire

redha_ -

Bonjour,
Je pocede un jugement avec une formule exécutoire, mon débiteur pocede une voiture mais la carte grise est au nom de son fils mineur qui a à peine 7 ans, j’aurai voulu savoir si cette voiture est saisissable ou pas.

Merci

2 réponses

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Utilisateur anonyme
Bonjour,,
Ce n'est pas la carte grise qui fait foi d'acte de propriété, mais la facture ou l'acte de cession.

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1. Utilisateur anonyme
  
  J'ai également répondu à votre autre question.
  
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2. redha_ Auteur
  
  Merci beaucoup, rebondissement dans l’affaire, mon débiteur a décidé de faire appel!! Je sais pas ce qu’il cherche exactement mais bon,
  J’ai été contacté par mon avocat pour m’informer de cet appel et m’expliquer un peu la procédure à suivre, hier reçu la convention de la part de mon avocat, 2350€
  
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3. Utilisateur anonyme
  
  @redha_Les tarifs sont libres, vous acceptez ou vous négociez
  
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Réponse 2 / 2
Gaston
Bonjour
Mon debiteur possède un véhicule mais la C.G es au non d'un enfant mineur et le véhicule es t il saisissable ?
Prendre renseignements auprès de la permanence juridique de votre commune

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Jugement, titre exécutoire

2 réponses

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