Saisie sur compte
Bonjour,
Avant de saisire sur un compte bancaire un huissier et il obliger de vous le signalé par courrier ??
Avant de saisire sur un compte bancaire un huissier et il obliger de vous le signalé par courrier ??
3 réponses
-
ContributeurBonjour,
Un huissier ne peut légalement intervenir que sur décision de justice.
S'il y a une décision de justice à votre encontre, vous êtes généralement informé !
Cdt
-
L'huissier a déjà prévenu par les actes de la procédure.
-
ContributeurBob = arnaud ???
-
-
Contributeur@BobOK...
-
-