Non transfert de siège social

armandtm -  
Bonjour,

Juridiquement et pénalement, qu'encours une société, un président et un associé unique si il établis son siège sociale à son domicile, puis que son domicile change et qu'il ne fait pas le transfert de siège social ?

Cordialement

1 réponse

  1. armandtm
    Bonjour,

    Personne pour répondre ? :/
    0

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