Non transfert de siège social

armandtm - 9 juil. 2018 à 18:36
 armandtm - 14 juil. 2018 à 17:04
Bonjour,

Juridiquement et pénalement, qu'encours une société, un président et un associé unique si il établis son siège sociale à son domicile, puis que son domicile change et qu'il ne fait pas le transfert de siège social ?

Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
armandtm
14 juil. 2018 à 17:04
Bonjour,

Personne pour répondre ? :/
0

Discussions similaires

capitaux mobiliers estimés à 2 euros ???
DODO10 -
lola -

18 réponses
le compte est sous transfert do
lola -
Francois -

4 réponses
infraction sncf: souillures ou pieds chaussés sur les sieges
nickyh73 -
AN.Banker -

5 réponses
Enceinte et logement trop petit !
Sana -
BarbieTM -

2 réponses
Que veut dire dsosier en Rang1?
Meri -
Ysabe_l -

1 réponse