Non transfert de siège social
armandtm
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Bonjour,
Juridiquement et pénalement, qu'encours une société, un président et un associé unique si il établis son siège sociale à son domicile, puis que son domicile change et qu'il ne fait pas le transfert de siège social ?
Cordialement
Juridiquement et pénalement, qu'encours une société, un président et un associé unique si il établis son siège sociale à son domicile, puis que son domicile change et qu'il ne fait pas le transfert de siège social ?
Cordialement