Désistement total cour de cassation

Lili -  
Bonjour,
Que signifie désistement total d un pourvoi en cassation,par le demandeur

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Abandon de toute ses prétentions par le demandeur.. La procédure s'arrête de façon définitive et on revient au Jugement précédent..

    A+
    0

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