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Désistement total cour de cassation

Lili -  
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Que signifie désistement total d un pourvoi en cassation,par le demandeur
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Abandon de toute ses prétentions par le demandeur.. La procédure s'arrête de façon définitive et on revient au Jugement précédent..

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