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Désistement total cour de cassation

Lili - 18 juin 2018 à 22:05
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 18 juin 2018 à 22:16
Bonjour,
Que signifie désistement total d un pourvoi en cassation,par le demandeur

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
18 juin 2018 à 22:16
Bonjour

Abandon de toute ses prétentions par le demandeur.. La procédure s'arrête de façon définitive et on revient au Jugement précédent..

A+
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