Désistement total cour de cassation

Lili -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Que signifie désistement total d un pourvoi en cassation,par le demandeur

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Abandon de toute ses prétentions par le demandeur.. La procédure s'arrête de façon définitive et on revient au Jugement précédent..

    A+
    0

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