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Désistement total cour de cassation

Lili -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Que signifie désistement total d un pourvoi en cassation,par le demandeur
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Abandon de toute ses prétentions par le demandeur.. La procédure s'arrête de façon définitive et on revient au Jugement précédent..

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