Assignation au tribunal d instance
Résolu
Bonjour,
Je vous explique ma situation. J ai fais un emprunt de 11 000 E en mai 2015. Celui-ci a été accepté par l organisme. Je gagne 2000 E / mois et je suis fonctionnaire. J ai eu un important arriéré d impôt a régler entre temps.( 3500 E) et un découvert de 500 E. J ai par sécurité déposé un plan de surendettement qui a été jugé recevable. J ai eu une mensualité du crédit qui n a pas été honoré en mars 2016. Du coup le plan est devenu caduc. Mais j ai très vite régularisé le prélèvent qui n avait pas été honoré. J ai proposé à la banque de faire moi-meme mes virements en septembre 2016. La banque a accepté. Un nouvel échéancier a été mis en place, et depuis ce jours je réglé tous les mois mon crédit. Il me reste 6030 E. Il y a mois j ai reçu une lettre d un huissier , car je suis convoqué pour une assignation au tribunal d instance. J ai lu avec intérêt ce dossier, il m est reproché de ne pas payer mon crédit, que la banque avait essayé de me joindre mais en vain.....je n en revenais pas! De plus dans les documents de mon assignation l année est fausse, et ils ont envoyé la moitié du décompte de créance. Il manque 10 mensualités. Et il n est pas précisé que j ai régularisé très vite le prélèvement rejeté et que je paie tous les mois par virement. Ma question est simple , s agit il d une erreur informatique? Car ça me paraît énorme !
Je vous explique ma situation. J ai fais un emprunt de 11 000 E en mai 2015. Celui-ci a été accepté par l organisme. Je gagne 2000 E / mois et je suis fonctionnaire. J ai eu un important arriéré d impôt a régler entre temps.( 3500 E) et un découvert de 500 E. J ai par sécurité déposé un plan de surendettement qui a été jugé recevable. J ai eu une mensualité du crédit qui n a pas été honoré en mars 2016. Du coup le plan est devenu caduc. Mais j ai très vite régularisé le prélèvent qui n avait pas été honoré. J ai proposé à la banque de faire moi-meme mes virements en septembre 2016. La banque a accepté. Un nouvel échéancier a été mis en place, et depuis ce jours je réglé tous les mois mon crédit. Il me reste 6030 E. Il y a mois j ai reçu une lettre d un huissier , car je suis convoqué pour une assignation au tribunal d instance. J ai lu avec intérêt ce dossier, il m est reproché de ne pas payer mon crédit, que la banque avait essayé de me joindre mais en vain.....je n en revenais pas! De plus dans les documents de mon assignation l année est fausse, et ils ont envoyé la moitié du décompte de créance. Il manque 10 mensualités. Et il n est pas précisé que j ai régularisé très vite le prélèvement rejeté et que je paie tous les mois par virement. Ma question est simple , s agit il d une erreur informatique? Car ça me paraît énorme !
7 réponses
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Bonjour,
Il est possible qu'il y aient des erreurs, vous pourrez les justifier devant le juge.
Vous êtes assigné parce que le créancier ne veut pas que votre dette soit prescrite, il veut garantir la dette par un jugement qui sera exécutable pendant 10 ans.
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Bonjour
impossible de répondre à votre question "simple"
A partir du moment, ou vous n'avez pas respecté le contrat,
la banque est en droit de vous faire condamner au remboursement des sommes. Et ce, même si vous remboursez régulièrement.
pour les questions d'erreur de montant, et autre.
A vous de vous rendre à l'audience, de justifier de vos paiements, et éventuellement contester certain autre points.
Vous pouvez également demander au juge qu'il vous accorde un échéancier sur 24 mois en bloquant les frais et les intérêts.-
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Vous pouvez très bien demander 212 € / mois pendant 23 mois.
mais il faudra solder le restant du le 24 eme mois.
double avantage si la dette n'est pas trop élevée,
vous avez 2 ans, pour trouver de quoi solder
le juge peut suspendre les intérêts et les frais si vous respectez l'échéancier. Ce qui vous fera mois payer au final. -
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Bonsoir, je viens vous donner des nouvelles. J ai réuni tous mes relevés de comptes, avec les prélèvements que j ai effectué. J ai pris soins d imprimer mes décomptes de créances envoyé par l organisme de credit du 13/06/2017 et du 04/05/2018. J ai noté que le dernier relevé était totalement différent, par rapport à celui de l an dernier. Libellé : règlement impayé. En revanche le total dû est exact. Par la même occasion j ai photocopié revenus impôt et taxé d habitation, ainsi que ma quittance de loyer. J ai bien analysé mon dossier, les points qui vont ( peut être ) jouer en ma faveur et ceux de mon adversaire qui l utilisera sans doute pour me contrer. Je pense que le juge jugera selon les décrets et les lois donc je ne me fait pas trop d illusion. J ai essayé d analysé ma situation au regard des textes juridiques et même si j ai continué à payer, je suis tout de même fautif. Cette semaine j irai me rendre à l audience du tribunal d instance afin de me familiariser avec les lieux et le déroulé, ça m évitera sans doute de lever une grande partie du stress le jour J. Et puis cela me permettra de me sentir davantage en confiance lors de l oral. Je pense aussi à rédiger un petit exposé que je présenterai au juge. Pour l instant je connais mon dossier par coeur.
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Vous remettrez tout votre dossier au juge le jour de l'audience, croyez vous qu'il a le temps de regarder tous les dossiers avant...non, vous expliquez les raisons qui font que.. et vous lui remettez votre dossier complet avec les pages numérotées correspondant à vos écrits de façon à ce qu'il trouve très rapidement confirmation de vos conclusions dans vos documents.
Vous devez par contre transmettre toutes ces pièces à votre adversaire par courrier recommandé avec accusé de réception quelques jours avant l'audience. Toutes pièces non communiquées seront exclues de la discussion.
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@Franckmonin21J'étais de la partie...
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@Franckmonin21Ne cherchez pas, ce serait trop long à expliquer..
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Les dépens sont les frais d'instance.
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@Franckmonin21Je fais de mon mieux avec ce que je sais. :-)
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Ils se résument aux frais d'huissier, ce qui est logique.
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Il s'agit des frais de signification dont vous avez déjà eu connaissance avec les actes divers, vous ne pourrez y échapper, l'huissier saisira votre compte bancaire et les frais augmenteront.
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vous oubliez : le débiteur sera condamné aux dépens. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...