Assignation au tribunal d instance

Résolu
Franckmonin21 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018 - 7 mai 2018 à 12:47
 Franckmonin21 - 23 juil. 2018 à 22:48
Bonjour,
Je vous explique ma situation. J ai fais un emprunt de 11 000 E en mai 2015. Celui-ci a été accepté par l organisme. Je gagne 2000 E / mois et je suis fonctionnaire. J ai eu un important arriéré d impôt a régler entre temps.( 3500 E) et un découvert de 500 E. J ai par sécurité déposé un plan de surendettement qui a été jugé recevable. J ai eu une mensualité du crédit qui n a pas été honoré en mars 2016. Du coup le plan est devenu caduc. Mais j ai très vite régularisé le prélèvent qui n avait pas été honoré. J ai proposé à la banque de faire moi-meme mes virements en septembre 2016. La banque a accepté. Un nouvel échéancier a été mis en place, et depuis ce jours je réglé tous les mois mon crédit. Il me reste 6030 E. Il y a mois j ai reçu une lettre d un huissier , car je suis convoqué pour une assignation au tribunal d instance. J ai lu avec intérêt ce dossier, il m est reproché de ne pas payer mon crédit, que la banque avait essayé de me joindre mais en vain.....je n en revenais pas! De plus dans les documents de mon assignation l année est fausse, et ils ont envoyé la moitié du décompte de créance. Il manque 10 mensualités. Et il n est pas précisé que j ai régularisé très vite le prélèvement rejeté et que je paie tous les mois par virement. Ma question est simple , s agit il d une erreur informatique? Car ça me paraît énorme !

7 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 mai 2018 à 12:59
Bonjour

impossible de répondre à votre question "simple"

A partir du moment, ou vous n'avez pas respecté le contrat,
la banque est en droit de vous faire condamner au remboursement des sommes. Et ce, même si vous remboursez régulièrement.

pour les questions d'erreur de montant, et autre.
A vous de vous rendre à l'audience, de justifier de vos paiements, et éventuellement contester certain autre points.

Vous pouvez également demander au juge qu'il vous accorde un échéancier sur 24 mois en bloquant les frais et les intérêts.
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Franckmonin21 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018
7 mai 2018 à 13:10
Merci beaucoup pour votre réponse. Si il me demande de régler la somme entièrement, je ne pourrais pas malheureusement . Je risque de me retrouvé dans une situation très indélicats. Je vais essayé de demander à la juge un échelonnement de 450/500 É par mois au lieu de 212 E
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié le 7 mai 2018 à 13:13
Vous pouvez très bien demander 212 € / mois pendant 23 mois.
mais il faudra solder le restant du le 24 eme mois.

double avantage si la dette n'est pas trop élevée,
vous avez 2 ans, pour trouver de quoi solder
le juge peut suspendre les intérêts et les frais si vous respectez l'échéancier. Ce qui vous fera mois payer au final.
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