Assignation au tribunal d instance [Résolu]

Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 12:47 - Dernière réponse :  Franckmonin21
- 23 juil. 2018 à 22:48
Bonjour,
Je vous explique ma situation. J ai fais un emprunt de 11 000 E en mai 2015. Celui-ci a été accepté par l organisme. Je gagne 2000 E / mois et je suis fonctionnaire. J ai eu un important arriéré d impôt a régler entre temps.( 3500 E) et un découvert de 500 E. J ai par sécurité déposé un plan de surendettement qui a été jugé recevable. J ai eu une mensualité du crédit qui n a pas été honoré en mars 2016. Du coup le plan est devenu caduc. Mais j ai très vite régularisé le prélèvent qui n avait pas été honoré. J ai proposé à la banque de faire moi-meme mes virements en septembre 2016. La banque a accepté. Un nouvel échéancier a été mis en place, et depuis ce jours je réglé tous les mois mon crédit. Il me reste 6030 E. Il y a mois j ai reçu une lettre d un huissier , car je suis convoqué pour une assignation au tribunal d instance. J ai lu avec intérêt ce dossier, il m est reproché de ne pas payer mon crédit, que la banque avait essayé de me joindre mais en vain.....je n en revenais pas! De plus dans les documents de mon assignation l année est fausse, et ils ont envoyé la moitié du décompte de créance. Il manque 10 mensualités. Et il n est pas précisé que j ai régularisé très vite le prélèvement rejeté et que je paie tous les mois par virement. Ma question est simple , s agit il d une erreur informatique? Car ça me paraît énorme !
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sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 12:59
1
Merci
Bonjour

impossible de répondre à votre question "simple"

A partir du moment, ou vous n'avez pas respecté le contrat,
la banque est en droit de vous faire condamner au remboursement des sommes. Et ce, même si vous remboursez régulièrement.

pour les questions d'erreur de montant, et autre.
A vous de vous rendre à l'audience, de justifier de vos paiements, et éventuellement contester certain autre points.

Vous pouvez également demander au juge qu'il vous accorde un échéancier sur 24 mois en bloquant les frais et les intérêts.

Merci sleepy00 1

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sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 12:45
l'idéal est également d'envoyer à l'avance au juge et à l'avocat adverse, les documents et les demandes que vous présenterait
Marley-18 5682 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 13:04
Au juge !!! non, quel intérêt, il ne va pas regarder ces pièces avant l'audience et comme franckmonin21 va les déposer.... , à l'adversaire oui.
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 15:06
Donc si j ai bien compris je n envoie rien au tribunal dommage il y a tous mes relevés de compte précisant mes virements émis depuis novembre 2016 à ce jour.
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 15:08
J ai également fait une synthèse de ma situation. Crédit, impôt, loyer. Il me reste pour vivre ( celibataire) 950 E.
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 15:11
L avocat est a Paris ! Et moi j habite Toulouse....
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Marley-18 5682 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 12:52
0
Merci
Bonjour,

Il est possible qu'il y aient des erreurs, vous pourrez les justifier devant le juge.

Vous êtes assigné parce que le créancier ne veut pas que votre dette soit prescrite, il veut garantir la dette par un jugement qui sera exécutable pendant 10 ans.
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 13:02
Merci pour votre réponse. Car il est vrai que je ne comprenais plus rien. D un côté l organisme de crédit me délivre le décompte sans aucun problème, nos rapports sont cordiaux. Pourtant je pensais qu' un dossier d assignation devait être très précis.
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Marley-18 5682 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 17:56
0
Merci
Vous remettrez tout votre dossier au juge le jour de l'audience, croyez vous qu'il a le temps de regarder tous les dossiers avant...non, vous expliquez les raisons qui font que.. et vous lui remettez votre dossier complet avec les pages numérotées correspondant à vos écrits de façon à ce qu'il trouve très rapidement confirmation de vos conclusions dans vos documents.

Vous devez par contre transmettre toutes ces pièces à votre adversaire par courrier recommandé avec accusé de réception quelques jours avant l'audience. Toutes pièces non communiquées seront exclues de la discussion.
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 23:26
Moi en revanche je n y connais rien ! Juste quelques éléments très élémentaires. Je n ai jamais été condamné. Une chose est sûre, je ne ferai plus jamais de crédit. Heureusement que j en ai un seul et qu' il me reste à payer 6000 E . Je n imagine même pas , la situation de nombreuses personnes en ayant contracté plusieurs. Ça doit ressembler à l enfer ! J ai l impression que les organismes de crédit qui ne respectent aucune loi et pompent jusqu à la ruine totale !
sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 12:37
un crédit vous engage et doit être remboursé...

le contentieux sur les organismes de crédit, ce n'est même pas 1% de tout les prêts qu'il font

et si ils font autant de prêt, c'est que certain en ont besoin.

après on peut dire tout ce qu'on veut sur les taux et autre
qui sont certainement très élevés, moins tu peux payer, plus tu paye...
mais ils ne mettent pas le couteau sous la gorge pour signer.
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 11 mai 2018 à 23:44
Mais je suis entièrement d accord avec toi. Un credit vous engage et doit être remboursé, et je n ai jamais dit que je ne le paieras pas. Mon credit devait se terminé en 2020. Il n y a jamais eu d interruption. Sauf 1 mensualité que je n ai pas honoré. Mais que j ai régularisé très vite ! Et je propose de payer 450 E par mois au lieu de 212 E .
Marley-18 5682 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 12 mai 2018 à 00:24
Sleepy devrait être fatigué
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 18:12
Bonjour à tous, je suis passé au tribunal d instance suite à ma dette envers BFM banque, et je viens tout juste de recevoir la décision .Faits procédures et prétentions des parties. A l audience du 28/06, la demanderesse a maintenu ses prétentions. Monsieur Xxx, présent à l audience explique qu' il y a eu un prélèvement en 2016 non honoré. Il souligne ne pas contester la dette et sollicité des délais de paiement. Il explique avoir payé tous les mous depuis novembre 2016. Il soutient être infirmier titulaire et percevoir un salaire de 2350 E par mois, ne pas avoir d autres crédits en cours, ni de personne à charges. Il propose de verser 212 E par mois à compter du 30. L affaire à été mise en délibéré au 17 juillet. La société BFM a fait parvenir un décompte actualisé des sommes dues arrêté au 31 mai 2018. Afin de tenir compte des versements effectués par Monsieur Xx xx, portant la somme a 5200 E

Motif de la décision :

Au regard des justificatifs produits à l audience et des explications sur sa situation predecemment citées, il sera alloué à Mr Xx xx en application de l article 1343-5 du code civil dans sa nouvelle rédaction, des délais de paiements et il sera autorisé à s acquitter de sa dette, en capital, intérêt et frais en 23 mensualités de 212 E.


Sur les demandes annexé.:

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrepetibles exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens.

En raison de la nature de l affaire, l exécution provisoire est justifiée en l espèce.Le débiteur sera condamné aux dépens. .( désolé mais je ne comprends pas trop le dernier paragraphe)
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Marley-18 5682 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 18:47
0
Merci
Les dépens sont les frais d'instance.
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 18:50
Donc je dois payer les frais de justice ?
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 18:55
Encore merci Marley c est sympa de répondre aussi rapidement.
Marley-18 5682 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 18:56
Je fais de mon mieux avec ce que je sais. :-)
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Marley-18 5682 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 18:53
0
Merci
Ils se résument aux frais d'huissier, ce qui est logique.
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 18:59
Pardon???? Frais d huissier. Mais ça va encore me coûter combien. Si c est le cas je m y oppose ! Je paie ma dette avec les intérêts c est normal ! Mais le reste je ne veux pas en entendre parlé. C est scandaleux!
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Marley-18 5682 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 19:02
0
Merci
Il s'agit des frais de signification dont vous avez déjà eu connaissance avec les actes divers, vous ne pourrez y échapper, l'huissier saisira votre compte bancaire et les frais augmenteront.
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 19:07
Mais rien n est inscrit , autorisé Mr Xx xx a s acquitter de sa dette en capital et dette, intérêt et frais par 23 mensualités de 212 E et une dernière comportant soldé de la dette.
Autorisé l exécution provisoire du présent jugement
CBeranger 378 Messages postés mercredi 12 juin 2013Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 19:31
Non l'huissier doit d'abord faire certifier les comptes et les notifier et c'est en l'absence de contestation qu'il peut alors obtenir un titre executoire pour les saisir
cf 700 CPC et suivants
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 19:37
De toute façon je suis autorisé à payer en plusieurs fois.
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Marley-18 5682 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 19:10
0
Merci
vous oubliez : le débiteur sera condamné aux dépens. .
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 19:21
Merci beaucoup Marley
CBeranger 378 Messages postés mercredi 12 juin 2013Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 19:33
2000euros comment c'est possible?
C'est Me Pourri son nom?
Franckmonin21 25 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 19:41
Non je me suis emporté pour rien ! Toutes mes excuses. Je pense plutôt à 400 ou 500 E. Ça me va. Par contre à qui dois je payer maintenant ? Car je paie tous les mois à BFM la somme de 300 E par virement ou CB.
sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 22 juil. 2018 à 20:20
En principe si vous respectez l'échéancier accordé, les frais d'huissier ce limiteront au frais d'assignation et de signification du jugement.
Franckmonin21 - 23 juil. 2018 à 22:48
Merci sleepy , vous avez entierement raison. J ai telephoné à la BFM ce matin , car j etais un peu inquiet. Vu que j ai respecté les echeanciers depuis deux ans , il n y aura pas de frais. Le juge a bien vu que j etais de bonne foi, je n ai jamais cessé de payer.
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