Délai prescription crédit Conso
Smor07
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 mai 2018 à 00:03
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 mai 2018 à 18:46
3 mai 2018 à 18:46
Bonjour,
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
Utilisateur anonyme
3 mai 2018 à 19:10
3 mai 2018 à 19:10
Etes vous certain qu'il n'y a jamais eu de jugement ?
Smor07
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3 mai 2018 à 19:12
3 mai 2018 à 19:12
Je n’ai jamais eu de nouvelles... en 2015 j’ai eu une relance huissier avec la somme à régler et plus rien ni nouvelles depuis jusqu’à ce jour.
Utilisateur anonyme
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Smor07
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3 mai 2018
3 mai 2018 à 19:16
3 mai 2018 à 19:16
Demandez au greffe..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2018 à 19:05
Y’a t’il un recours ou un article de loi afin que jenvoi un courrier à l’huissier pour solder enfin cette affaire...
merci d’avance.
4 mai 2018 à 00:03
ne perdez pas de temps a écrire a l'huissier
de plus, un courrier mal tourné ou vous reconnaîtriez devoir la somme, pourrait être vu comme une reconnaissance de dette.