TVA - revente VEFA moins de 5 ans

BenSimmons -  
Bonjour,

J'aimerais vendre mon appartemment acheté en 2014 en VEFA au taux de 19,6% au prix de 150000€TTC
Si je le vend aujourd'hui au prix de 130000€ net vendeur soit moins de 5 ans après l'achevement, comment ça se passe au niveau de la TVA svp?

Merci de votre aide

1 réponse

  1. Ulpien1
    Bonjour
    La vente de cet appartement sera soumise au droit de mutation à titre onéreux et non à la TVA.
    1
    1. relou
      et j'ajoute droits de mutation au taux normal ( comme un bien ancien ) pas de taux réduits .
      0

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