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TVA - revente VEFA moins de 5 ans

BenSimmons - 4 mai 2018 à 06:50
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 4 mai 2018 à 10:57
Bonjour,

J'aimerais vendre mon appartemment acheté en 2014 en VEFA au taux de 19,6% au prix de 150000€TTC
Si je le vend aujourd'hui au prix de 130000€ net vendeur soit moins de 5 ans après l'achevement, comment ça se passe au niveau de la TVA svp?

Merci de votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
4 mai 2018 à 09:49
Bonjour
La vente de cet appartement sera soumise au droit de mutation à titre onéreux et non à la TVA.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
4 mai 2018 à 10:57
et j'ajoute droits de mutation au taux normal ( comme un bien ancien ) pas de taux réduits .
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