TVA - revente VEFA moins de 5 ans

BenSimmons -  
relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerais vendre mon appartemment acheté en 2014 en VEFA au taux de 19,6% au prix de 150000€TTC
Si je le vend aujourd'hui au prix de 130000€ net vendeur soit moins de 5 ans après l'achevement, comment ça se passe au niveau de la TVA svp?

Merci de votre aide

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    La vente de cet appartement sera soumise au droit de mutation à titre onéreux et non à la TVA.
    1
    1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
       
      et j'ajoute droits de mutation au taux normal ( comme un bien ancien ) pas de taux réduits .
      0

Discussions similaires

Comprendre le 5\8ème dans une sucession
Pablo-14 -
ulpien1 -

7 réponses
Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
tonic croissance
istochat -
istochat -

3 réponses
Souscription Tonic Croissance
elia -
Germain -

1 réponse
Horaire et repos équipe 5 x 8 particulier
nalarax -
nalarax -

1 réponse