TVA - revente VEFA moins de 5 ans

- - Dernière réponse : relou
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20 novembre 2018
- 4 mai 2018 à 10:57
Bonjour,

J'aimerais vendre mon appartemment acheté en 2014 en VEFA au taux de 19,6% au prix de 150000€TTC
Si je le vend aujourd'hui au prix de 130000€ net vendeur soit moins de 5 ans après l'achevement, comment ça se passe au niveau de la TVA svp?

Merci de votre aide
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vendredi 2 mars 2018
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19 août 2019
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Merci
Bonjour
La vente de cet appartement sera soumise au droit de mutation à titre onéreux et non à la TVA.

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droit-finances 23499 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

relou
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20 novembre 2018
1943 -
et j'ajoute droits de mutation au taux normal ( comme un bien ancien ) pas de taux réduits .
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