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TVA - revente VEFA moins de 5 ans

BenSimmons -  
relou Messages postés 6010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerais vendre mon appartemment acheté en 2014 en VEFA au taux de 19,6% au prix de 150000€TTC
Si je le vend aujourd'hui au prix de 130000€ net vendeur soit moins de 5 ans après l'achevement, comment ça se passe au niveau de la TVA svp?

Merci de votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
La vente de cet appartement sera soumise au droit de mutation à titre onéreux et non à la TVA.
1
relou Messages postés 6010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 380
 
et j'ajoute droits de mutation au taux normal ( comme un bien ancien ) pas de taux réduits .
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