Renseignement
Bonjour je suis divorcé et je possède une maison j ai retrouvé une amie et je voudrais me pacser . Que doit je faire pour que mon amie en cas de décès de moi même reste dans la maison par raport a mes enfants
Merci de votre réponse
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Que doit je faire pour que mon amie en cas de décès de moi même reste dans la maison par rapport a mes enfants
Lui léguer par testament le droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Les droits de succession seraient perçus au taux de 60 %, si vous ne vous pacsez pas.
Entrez en relation avec un notaire pour vous conseiller.
La législation juridique et financière évolue en permanence...