Lettre d huissier
bonjour je viens de recevoir une l lettre d huissier pour un credit qui remonte a 1991
1 réponse
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bonjour
et quelle est votre question ?
que mentionne la lettre ?-
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ModérateurSalut
Y'a pas une prescription de 10 ans sur ce genre de jugement si aucune action n'a été faite ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780 -
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