Lettre d huissier
aloine
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18 déc. 2017 à 09:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 déc. 2017 à 19:04
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1 réponse
sleepy00
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18 déc. 2017 à 12:55
18 déc. 2017 à 12:55
bonjour
et quelle est votre question ?
que mentionne la lettre ?
et quelle est votre question ?
que mentionne la lettre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2017 à 13:21
18 déc. 2017 à 13:46
vous devrez payer ce que vous devez
18 déc. 2017 à 13:58
Y'a pas une prescription de 10 ans sur ce genre de jugement si aucune action n'a été faite ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
18 déc. 2017 à 15:54
18 déc. 2017 à 19:04
réduit à 10 ans en juin 2008
dont il est bien valable jusqu'en juin 2018.
si il a bien ce jugement l'huissier va certainement effectuer une saisie afin d'éviter la prescription de juin 2018.