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Lettre d huissier

aloine -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je viens de recevoir une l lettre d huissier pour un credit qui remonte a 1991
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
bonjour

et quelle est votre question ?
que mentionne la lettre ?
1
aloine
 
bonjour donc cette huissier me demande en lettre non recommandé de recouvrir une creance pour l achat d un vehicule a la ste sovac apres un jugement rendu le 06/11/1991
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
si il y a jugement et que c'est bien vous
vous devrez payer ce que vous devez
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 
Salut

Y'a pas une prescription de 10 ans sur ce genre de jugement si aucune action n'a été faite ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
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aloine
 
26 ans apres?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Jugement de 1991 initialement valable 30 ans donc 2021.
réduit à 10 ans en juin 2008
dont il est bien valable jusqu'en juin 2018.

si il a bien ce jugement l'huissier va certainement effectuer une saisie afin d'éviter la prescription de juin 2018.
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