Lettre d huissier

aloine -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je viens de recevoir une l lettre d huissier pour un credit qui remonte a 1991

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    bonjour

    et quelle est votre question ?
    que mentionne la lettre ?
    1
    1. aloine
       
      bonjour donc cette huissier me demande en lettre non recommandé de recouvrir une creance pour l achat d un vehicule a la ste sovac apres un jugement rendu le 06/11/1991
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      si il y a jugement et que c'est bien vous
      vous devrez payer ce que vous devez
      0
    4. aloine
       
      26 ans apres?
      0
    5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Jugement de 1991 initialement valable 30 ans donc 2021.
      réduit à 10 ans en juin 2008
      dont il est bien valable jusqu'en juin 2018.

      si il a bien ce jugement l'huissier va certainement effectuer une saisie afin d'éviter la prescription de juin 2018.
      0

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