Assignation tribunal et échéancier
Résolu
Redban
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Redban Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2017 - 17 déc. 2017 à 21:00
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1 réponse
sleepy00
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17 déc. 2017 à 20:37
17 déc. 2017 à 20:37
Bonjour
le fait d'avoir un échéancier n’empêche pas l'assignation en justice
cela leur permet de sécurisé votre créance, ils auront un jugement valable 10 ans et pourrons vous saisir immédiatement en cas de non respect de votre part.
vous avez un écrit de cet échéancier ?
faite part de l'échéancier au tribunal, pour que le tribunal valide votre échéancier.
et biensur faite part du montant déja payé pour qu'il soit pris en compte
avec tout les documents justificatif biensur.
le fait d'avoir un échéancier n’empêche pas l'assignation en justice
cela leur permet de sécurisé votre créance, ils auront un jugement valable 10 ans et pourrons vous saisir immédiatement en cas de non respect de votre part.
vous avez un écrit de cet échéancier ?
faite part de l'échéancier au tribunal, pour que le tribunal valide votre échéancier.
et biensur faite part du montant déja payé pour qu'il soit pris en compte
avec tout les documents justificatif biensur.
17 déc. 2017 à 20:43
17 déc. 2017 à 20:54
le juge pourra valider l’échéancier
17 déc. 2017 à 21:00